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Code rural de 1963

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Title:
Code rural de 1963
Uniform Title:
Code rural (1962)
Added title page title:
Code rural d'Haïti
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Haïti
Publisher:
Département de la justice
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (88 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti ( lcsh )
Droit rural -- Codes -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 7, 2010)
Statement of Responsibility:
Département de la justice.

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Source Institution:
Library of Congress Law
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ILLMC
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Resource Identifier:
690151758 ( OCLC )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the
Library of Congress




Code Rural d'Hafti
e& 11963




Code Rural d'HaYti
x
c co
JUL 15,1998




Code Rural d'Haiti
CODE RURAL
Prepare' par le Ministbre de la Justice
Aofit 1984




Code Rural d'Ha~fti
LOI
DR FRANCOIS DUVALIER
PRESIDENT DE LA RtPUBLIQUE
Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163, 165, 167 et 171 de la Constitution; Conside'rant que le Code Rural en vigueur date de 1864 et qu'il convient de le modifier en vue de l'adapter aux conditions actuelles; Conside'rant que l'esprit et la lettre de la Constitution de 1957 prevoient 'organisation de la Section Rurale comme une entity, administrative, devant presider au progre's economique, social et moral du paysan;
Conside'rant qu'il convient, en consequence, d'adopter des dispositions nouvelles devant re'gir la communaute' rurale ha~tienne; Sur le rapport des Secre'taires d'Etat de la Justice, de 'Inte'rieur, de l'Agiculture, des Ressources Naturelles et du De'veloppement Rural;
Et apre's de'lib~ration en Conseil des Secretaires d'Etat; A, Propose:
Et la Chambre LUgislative a vote les lois suivantes formant le Nouveau Code Rural d'HaYti.
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Code Rural d'Haiti
LOI No. I
DE LA SECTION RURALE
Article ler.- La Section rurale est la plus petite entity territoriale administrative de la R6publique et constitue une personne morale. Article 2.- Sa denomination, son 6tendue et ses limites sont fixes par la Loi.
LOI No. 11
DE L'ORGANISATION DE LA SECTION RURALE
CHAPITRE I
DU CONSEIL D"ADMINISTRATION DE LA SECTION RURALE
Article 3.- La Section Rurale est g6rde par un Conseil d'Administration presid6 par un Leader de la Commune qui devra etre un notable de la Section.
Article 4.- le Conseil d'Administration est compose de Trois (3) membres sachant lire et 6crire, y compris le notable. Ils sont tous 1us pour deux ans par l'Assembl6e G6ndrale des citoyens de la Section, reunis sur convocation du Conseil Communal ou de plein droit le deuxibme dimanche d'avril; ils prennent possession de leurs charges le deuxibme lundi qui suit les elections. Article 5.- Pour Stre 6lu au Conseil d'Administration, il faut:
1) tre Ha'tien et ag6 de 25 ans au moins pour les Membres et
30 ans pour le Pr6sident;
2) 6tre originaire de la Commune et avoir r6sid6 dans la section
durant les trois (3) dernibres ann6es sans interruption et continuer a y avoir son domicile;
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Code Rural d'HaTti
3) jouir des droits civil et politiques. N'avoir 6te' condamne' 'a
aucune peine afflictive ou. infamante et Wavoir jamais 6t' condamn6 pour vol, escroquerie, abus de confidence, larcin
ou pratique superstitieuse.
Article 6.- Le Conseil d'Administration ne peut eftre dissous qu'en cas d'incurie, de ffialversation ou d'Administration frauduleuse du^ment constatee.
Dans ce cas, le President de la Republique, sur la recommendation du Conseil Communal, former une Commission Administrative de trois Membres charge de ge'rer les interests de la Section rural, jusqu'aux prochaines elections. Toute vacancy produite au Conseil d'Administration sera comblee de la meme faqon.
Article 7.- Le Conseil d'Ad ministration a pour attributions de:
a) stimuler et mainteni-r le progre's chez les populations par action collective;
b) promouvoir la creation d'organisations d'utilit6 publique telles que: ecoles, dispensaires, cooperatives, centres de loisir, associations diverseS 'a caract6re religieux, cultural, economique et sportif et eTI supervisor le fonctionnement;
c) recueillir et administer, au. profit exclusif de la communaut6,
routes cotisations, contributions volontaires, tous dons pour
finance 1'ex6cution de ses projects;
d) veiller A ce que les declarations de naissance et de d6c's soient
fates dans le d6lai a' I'Officier de FEW Civil competent.
Article 8.- Le Conseil d'Ad ministration aura son siege dans la section rural. Il aura son local propre qui servira de lieu de reunion pour les activity's communautaires.
Article 9.- Le Conseil d'Ad ministration se reunira obligatoirement une fois par mois pour discuter des affairs de la section rural et du developpernent de son programme de rele'vement.
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Code Rural cl'Hafti
Article 10.- Aux fins envisages 'a Farticle precedent, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la section rural obligatoirement, tous les six mois et 'a extraordinaire routes les fois qu'il le jugera necessary.
Article II.- L'un des deux autres members du Conseil d'Administration remplira les functions de Receveur-Tre'sorier avec obligation de tenir 'a jour un registry de compete. A la fin de cheque annee, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la section et leur fera un rapport detailed' de sa gestion.
Article 12.- Dans cheque section rural, il sera cre'e' suivant un plan etabli d'accord avec le Conseil d'Administration, un centre rural comprenant au moins, une, eAglise, une eAcole, un dispensaire, un centre destine' au, development des activiteAs artisanales, socials et culturelles, un marcheA, un cimetiere, des fountains publiques, un magasin communautaire. Et dans cheque Commune un Institut de Credit Rural.
Article 13.- Pour la reAalisation des fins envisageAes 'a I'article
Adent, les principles de I'action communautaire seront, en g An Aral appliques; des dispositions deviant eftre prises pour une participation active de la population.
Article 14.- Le Conseil d'Administration est place sous le contro^le immAdiat du Conseil Communal. 11 est tenu de lui faire un rapport mensuel sur la situation et sur les activiteAs de la section.
Article 15.- Les frais d'Administration de la Section Rurale sont 'a la charge de la Commune.
Article 16.- Le Leader represented la section rural dans tous les actes de la vie civil. 11 represented de meme la section rural en Justice. 11 ne pourra cependant intenter aucune action ou defender sur une action immobilie're qu'en vertu d'une deliberation du Conseil d'Administration approuveAe par le Conseil Communal.
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Code Rural d'HaTti
LOT No. III
DE LA CONSTATATION E'r DE LA PREUVE DES FAITS D'tTAT
CIVIL INTtRESSANT LES PAYSANS
Article 17.- La redaction des actes de 1'etat civil des individuals etablis dans les, sections rurales est, en general, re'gie par les dispositions du Code Civil et des Lois specials, touchant la matiere.
Article 18.- Ne'anmoins, lesactes de naissance, de reconnaissance et de dece's des paysans demeurant dans une section rural seront dresse's selon les enonciations d'un Certificat du Conseil d'Administration indiquant les pre'noms, noms et derneures des de'clarants, les prenoms et noms des individuals dont i.1 s'agit de constater la naissance, la reconnaissance ou le de'ce's, les noms, prenoms et domiciles des auteurs de ces deniers, la date de naissance ou du dece's.
Article 19.- Pre'alablement 'a Femission du Certificat, le Conseil d'Administration s'assurera de la verite des faits 'a declarer, exigera des declarants la production de tous, actes, indication de tous
'Iments susceptible d"tablir les vrais noms des auteurs des individuals dont la naissance, la reconnaissance ou le dece's doit etre constant, de maniere 'a garan-tir que, de generation en generation, les parents en ligne directed portent le me^me nom patronymique.
Le Certificate sera reproduit 'a sa date dans un registry special tenu 'a I'Administration de la Section Rurale. Complehement rempli, ce registry sera expedite aux Archives de la Commune.
En cas application des dispositions de Farticle 48 du Code Civil, les, enonciations du Certificat ou du Registre pourront e^tre revenues comme presumption de la ve'rite' des faits, d etat civil auxquels elles se rapportent.
Le Certificate sera de'livre sans frais aux paysans.
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Code Rural d'Ha'Iti
LOI No. IV
DES BIENS RURAUX
CHAPITRE I
STATUTS DES BIENS RURAUX
Article 20.- Les biens ruraux, meubles et immeubles, sont r6gis par les dispositions du Code Civil.
Article 21.- Le propri6taire foncier est soumis 4 l'obligation de cultiver, d'exploiter, de protdger le sol, conform6ment la Constitution aux dispositions du present Code sur les cultures et a celle de la Loi Agraire.
Article 22.- Les exploitations comprennent des fermes, des plantations et des jardins.
Article 23.- La ferme s'entend d'une exploitation de cinq (5) hectares ou plus dont l'organisation comprend pour le moins une maison de residence, une grange ou un d6p6t, des champs, des paiturages cl6tur6s, une vache ou une truie, ou deux chevres, ou deux brebis.
Article 24.- La plantation s'entend de l'exploitation de cinq hectares ou plus ne remplissant pas les conditions pr6vues A l'article pr6c6dent.
Article 25.- Toute exploitation de moins de cinq hectares ne remplissant pas les conditions ci-dessus indiqudes s'appelle jardin.
Article 26.- Un 6tablissement de plaisance ne pourra pas occuper plus du tiers d'une parcelle de terre rurale propre a la culture. Les deux autres tiers du fonds doivent 8tre cultiv6s, exploits, conform6ment a la Constitution et aux Lois.
Article 27.- Les biens ruraux appartenant a des paysans ne pourront etre l'objet ni de vente rdmir6, ni d'hypothbque, avec clause de
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Cocle Rural d'HaYti
voie paree. Toute convention passe en violation de la presented disposition est nulle de plein droit de nullite absolute et d'ordre public.
C11APITRE 11
DU DROIT DEACCESSION
Article 28.- Les dispositions du Code Civil relatives aux droits d'accession s'appliquent aux biens ruraux.
Ne'anmoins, lorsque les constructions et outrages constituent des
'liorations fonci'res, n'(-essaires 'a exploitation, le proprie'taire du fonds ne pourra pas en exiger la destruction ni celui qui les aura enges ou etablis en decider ainsi. Ces ameliorations derneureront acquires au fonds et le prop.rietaire du sol devra en computer le prix.
Article 29.- On intend par ameliorations foncieres tous travaux, constructions, canaux, drains et outrages Wart clo^tures, deffrichement, dessouchement, chernins et points, qui rendent le fonds propre 'a sa I ^
destination et en etat d etreemploite economiquement.
Les ameliorations agricoles sont cells qui ajoutent 'a la productivity du sol: engrais, compost, mulch, manage, sulfatage ou soufrage.
Article 30.- Le proprietaire d'un essairn d'abeilles a le droit de le reclarner et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cesse de le suivre, autrement 1'essairn apartment au proprietaire du terrain sur 1equel il s'est fixe.
Le proprietaire du terrain sur sequel 1'essairn s'est fixe pourra exiger que le re'clamant prove qu'il en est le veritable proprie'taire. La preuve par t6moins sera admire.
CHAPITRE III
DE LIUSUFRUIT DES BIENS RURAUX
Article 31.- Les dispositions du Code Civil relatives 'a l'usufruit sont applicable A l'usufruit des biens ruraux.
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Code Rural cl'Hafti
Article 32-- U usufruitier d'un bien rural, ses ayants cause et en general tous ceux que, par un contract quelconque, il aura substitute' dans la jouissance total ou partielle de l'immeuble sont comme le proprietaire fancier, astreints 'a Fobligation de cultivar, d'exploiter, de protege le sol.
Le fonds sera repute' mis en valour, s'il est aux deux tiers cultive' ou mis en pa^turage, ou plante en essences forestieres.
Article 33.- L'usufruitier pourra repeater centre le proprietaire le co^t des ameliorations foricieres ne'cessitees par cette mise en valour 'a moins qu'il Wen soit stipule' autrement dans Facte d'usufruit, ou que la duree de l'usufruit ne soit de plus de vingt ans.
Toutefois, dans ce dernier cas, les frais des ameliorations fates dans les cinq derrieres annexes de lajouissance sont toujours remboursables, compete tenu de la depreciation.
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L'usufruitier devra prealablement 'a routes amAliorations foncieres en adviser le proprietaire.
Article 34.- les ameAliorations agricoles sont 'a la charge de l'usufruitier.
CHAPITRE IV
DES SERVITUDES
Article 35.- Les dispositions du Code Civil relatives aux servitudes sont applicable aux biens ruraux.
Article 36.- Le proprietaire d'un fonds rural, qui, par sa situation, est apple 'a recevoir les eaux qui coulent naturellement d'un fonds superieur sans que la main de I'homme y ait contribueA, ne peut pas eleven de digue qui empe^che cet eAcoulement, mais il peut construire tout outrage Wart facilitate I ecoulement natural des eaux sur son fonds. Si la nature de terrain exige que cet outrage s'eAtende sur une parties du fonds supeArieur et que le proprietaire du fonds dominant
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Cocle Rural d'HaTti
refuse d'y donner son consentement, le diffdrend sera soumis au Juge de Paix competent.
Soit qu'il y consent, soit qu'il s'y refuse, le proprietaire du fonds superieur doit subir cette servitude sans aucun dedommagement.
Article 37.- Tout proprietaire peut obliger son vision au bondage et balisage de la lisiere de leursproprieftes continues ainsi qu'a' Fe'levation de toute cloture mitoyenne. Cette operation se fera 'a frais communes.
Article 38.- Tout proprieftaire peut, 'a son gre, encore son fonds sans prejudice, toutefois, du droit de passage qu'aurait le proprietaire d'un fonds enclave'.
Les closures pourront eftre en magonnerie, en fil de fer barbele, en trellis metallique, ou bien consistent en murs secs ou en une haie vive, laquelle ne pourra cependant avoir plus de 2 metres de haut ni plus de 0 m.75 d'epaisseur et sera tenue libre de routes plants parasites. Les clo^tures de pieux et dites << palisades >> ou << bouaise >> ne pourront etre e'levees qu'avec Fautorisation d'un representant qualifiedu Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 39.- Le droit de passage ne donne lieu 'a une indemnity que lorsque le dommage est certain au moment ou' le droit est accord.
Le passage pourra eftre place. par le proprietaire du fonds greve de la servitude si l'organisation de son exploitation le requiert, pourvu qu'iI nien resulted aucun dommage seneux pour le proprietaire du fonds dominant; dans tous les cas, le premier passage ne pourra pas etre forme avant Fachevement du second.
Le proprietaire du fonds greve pourra eftre appeld 'a faire la preuve de la necessity du replacement.
Article 40.- Les servitudes relatives au droit de puisage aux canaux Irrigation et du drainage &ont r6gies par les articles 132, 13, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148,
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Code Rural dl'I-afti
149, 150' 151, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181 du present Code.
LOI No. V
DE LA CULTURE, DE L'EXPLOITATION
ET DE LA PROTECTION DU SOL DISPOSITIONS PRtLIMINAIRES
Article 41.- La culture, l'exploitation et la protection du sol constituent, comme la proprie'te foncie're elle-me~me, une fonction sociale. Article 42.- La liberty' du travail agricole s'exerce sous le contro~le et avec assistance de I'Etat, des Communes et des Conseils d'Administration des Sections rurales. Article 43.- Sont responsables de la mise en valeur du sol, tout individu, toute socie'te' toute collectivite' ayant la proprie'te ou la jouissance de parcelles de terre propres 'a la culture. Article 44.- Les Societe's dites Cooperatives jouissent d'une protection spe'ciale lorsqu'elles sont consacre'es 'a ]a culture, 'a exploitation ou al a protection du sol.
CI-APITRE I
SECTION 1
DES CULTURES
Article 45.- Tout cultivateur paysan avant d'entreprendre la mise ou la remise en valeur d'un fonds de terre, pourra reque'rir par les soins de 'agent competent du De'partement de 'Agriculture ou de 1'agent
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Code Rural d'HaYti
qualified tout autre organism competent, une analyse chimique du sol de ce fonds. Le resultant de cette analyse lui sera fourni sans frais.
Article 46.- Le 136partement de I'Agriculture ou tout autre organisine
'tent indiquera les cultures auxquelles le fonds de terre aura e't' reconnu propre confonne'ment 'a I'analyse dont il s'agit 'a Farticle
e' 'dent.
r ce
L'Agent competent du Departement de I'Agriculture ou I'agent qualified de tout autre organism competent, devra se mettre 'a la disposition du cultivateur pour routes explications comple'mentaires, tous renseignements, tous conseils relativement aux suggestions fates dans la feuille d'analyse.
Article 47.- Si une parcelle de terre se troupe propre 'a la culture de denr6es deportation et de products de consummation locale, le Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent prescrira dans quelled proportion cheque categories de culture doit 8tre realisee.
A default de prescription particulie're, ]a pa-rcelle sera consacre'e, pour un tiers respectivement 'a la production de denre'es deportation, de matie'res ne'cessaires aux industries locales et aux vivres alimentaires.
Article 48.- Tout responsible de la mise en etat de culture d'une parcelle de terre devra effectmer les ameliorations agricoles prescribes par I'agent competent du De'partement de I'Agriculture ou Fagent qualified de tout autre organism competent.
Article 49.- Les ameliorations foncieres recommande'es par I'agent
'tent du Departement de FAgriculture ou I'agent qualify' de tout autre organism competent, devront.,etre effectuees par celui qui, le'galement en a la charge, ou 'a ses frais.
Article 50.- Les me'thodes culturales propres 'a la mise en valour des terres de section rurale scront appliques tells qu'elles sont determine'es par les lois particulie'res ou indiquees par I'agent
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Code Rural d'Hafti
compe nt du Departement de I'Agriculture, ou Fagent qualify' de tout autre organism competent.
Article 51.- Tout individual ou toute socie'te ayant la charge de la mise en valour d'une parcelle de terre devra, autant que possible, recourir a Futilisation instruments aratoires mecaniques et, dans des cas particuliers, le Departement de I'Agriculture pourra exiger, sous les sanctions legalese, 1'emploi de tels instruments.
Article 52.- Aux fins de la mechanisation de la culture du so], Pagent comp'tent du D'partement de I'Agriculture ou Fagent qualified de tout autre organism competent pourra prescribe Fenle'vement provisoire des clo^tures separatrices des fonds ruraux voisins de peu d etendue.
Article 53.- Le cultivateur ou 1'exploitant devra effectuer tous les travaux indispensable 'a Fentretien et 'a la protection des cultures, tels qu'ils seront recommended's par Fagent competent du Departement de I'Agriculture ou Fagent qualified' de tout autre organism competent.
Article 54.- Les champs en culture devront eftre sarcles ou nettoye's aussi solvent qu'il sera besoin, notarnment sur recommendation de Agent competent du Departement de I'Agriculture ou Fagent qualified' de tout autre organism competent.
Article 55.- Des systems d'irrigation ou de drainage seront e'tablis soit par FEtat ou les communes, soit par les cultivateurs conjuguant leurs efforts dans Faction communautaire. Dans le dernier cas, les Conseils d'Administration des Sections rurales et les agents qualifie's du Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent prendront Finitiative du movement necessary 'a I etablissement des outrages appropries.
Article 56.- Dans tous les cas ou' il y aurait danger ou menace de propagation d'une maladies infectieuse, d'invasion d'insectes ou d'autres animaux nuisibles, dans tous les cas ou' un type ou une varie**te**
'tale strait expos ' une hybridation artificielle pre'Judiciable 'a
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Codea Rural cl'Hafti
sa quality, le D6parternent de I'Agriculture ou tout autre organism competent pourra, pa.r communique, soit interdire la culture d'une plante dans une zone donne'eou sur tout le territoire de la Republique et ordonner la destruction de cette plante dans ladite zone ou ledit territoire, soit soumettre ]a culture de cette plante 'a certaines restrictions et 'a certaines conditions.
Ces reglements de quarantine du Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent, pourront porter aussi sur la manutention, le treatment, le transport, l'utilisation de toute parties de la plante, de ses products et des emballages du contenant d'iceux.
Article 57.- Tout exploitant qui aurait son champ atteint gravement de maladies ou subissant une invasion massive d'insectes ou autres animaux nuisibles devra. en faire rapport au repre'sentant qualified' du De'partement de I'Agriculture ou 'a Fagent de tout organism comp'tent ou. au Conseil d'Administration de la Section rural, ou 'a Agent de police competent.
Uexploitant devra suivre routes les instructions du representant du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent relatives 'a ]a lutte centre la maladies ou centre les animaux nuisibles.
Article 58.- Aucune re'colte ne pourra etre effectuee avant que les products soient parvenus 'a maturity e^*.
Toute cueillette, toute re'colte de products sera effectue'e selon les methods approprie'es, indiqu(.es par les lois particulie'res ou prescribes par les agents compeftents du Departement de PAgriculture ou de tout autre organism competent.
Article 59.- Les fruits, grains ou cocoons qui se deterioremient d'une faqon ou d'une autre en tombant au sol, devront ftre cueillis sur pied avec soin et place's dans des recipients ade'quats et propres.
Article 60.- Toute exploitation rural de plus de vingt hectares ou se trouvent loges des ouvriers ag coles pour une dure'e de plus de trois
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Code Rural d'Hafti
Mois comportera une reserve de fonds pour la production des vivres alimentaires qui leur sont necessaires.
Uetendue de la reserve sera determined d'apres le nombre des ouvriers et la productivity' du sol.
La reserve sera cultivee suivant un plan d'assolement arre^te par Fagent comp'tent du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organism comp'tent d'accord avec 1'exploitant. Celui-ci fournira les instruments aratoires.
La reserve ne sera point necessary lorsque 1'exploitant fournit 'a un prix avantageux, la nourriture 'a ses ouvriers ou lorsque. les vivres alimentaires entrant de'j*a dans la rotation adoptee pour 1'exploitation.
Article 61.- Les Conseils d'Administration des Sections rurales, les agents de la Police rural, ceux de la Police agricole, les agents comp'tents veilleront 'a maintenir chez les cultivateurs 1'enthousiasme et I'application dans I 'etabli s semen t, Fentretien, la protection des plantations et dans la recolte des products du sol.
SECTION 11
DE LA PROTECTION DES SOLS
Article 62.- L erosion s'entend de tout affouillement, decapage, ou e boulement de sol provoquepar les eaux de ruissellement ou les eaux courantes, ainsi que du replacement massif des particles de sol par le vent.
Article 63.- 11 est interdict de deboiser ou de defricher aucun terrain presentant une declivite de plus de 30 degrees dans les zones rides, de plus de 40 degrees dans les zones semi-arides; et de plus de 50 degree's dans les zones pluvieuses.
Article 64.- Un terrain sera dit zone aride, lorsque la moyenne annuelle des precipitation est de 750 millimetres, dans la locality ou dans la region ou' se troupe ledit, terrain. Le terrain sera dit de zone
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Cocle Rural cl'Hafti
semi-aride lorsque la moyen.ne annuelle des precipitations est de 750 millimetres ou plus, mais inf6rieure 'a 1.350 millimetres dans la locality ou dans la region ou' se troupe ledit terrain.
11 sera dit de zone pluvieuse, lorsque la moyenne annuelle des precipitations est de 1.350 millimetres ou plus dans la localite ou dans la region ou' se troupe Aedit terrain.
Les moyennes ci-dessus seront calcule'es sur les donnees de dix annexes consecutive, au moins.
A deffaut de statistiques potar ces dix (10) annexes consecutive, la classification du terrain pourra e^tre basee 'a la fois sur les donnees disponibles et sur la nature de la vegetation seulement, A default total de donnees pluviometriques.
Article 65.- Des defrichements pourront e^tre cependant autorises sur des terrains pre'sentant une de'clivite superieure aux limits fixes 'a I'article 63 ci-dessus, pour les travaux de defense national ou d'utilite publique.
Article 66.- Tout terrain presentant une declivite supe'rieure 'a 30 % e -arides
degree's dans les zones rides a 40 degr's dans les zones semi et 'a 50 degree's dans les zones pluvieuses et qui aurait efte dej* a% defriche a la date de promulgation du present Code, devra etre reboise' ou plante' en herbs fourrageres., meme si ce terrain porte dej*a% d'autres cultures. Un de'lai sera accord, pour ce faire, par les agents qualifie's du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 67.- Toutefois, lorsqae les cultures, dans les cas de defrichement prevus 'a I'article precedent, sont constitutes d'arbres fruitiers, de caffiers, ou de toute autre plante arbustive assurant une protection adequate du sol, 1'exploitant ne sera tenu que d'y faire les travaux de protection qui pourront eftre assigned's par un representant qualified du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
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Code Rural d'HaTti
Article 68.- Les cultures permanentes, comprenant le caffier, le cacaoyer, arbres fruitiers et toute autre que designer le. Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent dans la suite, pourront etre enterprises sur toute terre pre'sentant une de'clivite inf6rieure 'a 30 degree's dans les zones rides, 'a 40 degree's dans les zones serni-arides et 'a 50 degree's dans les zones pluvieuses sous la reserve que certain travaux de protection du sol y soient executes lorsqu'il y a lieu, notarnment sur injunction du Departement de I'Agriculture.
Article 69.- Les cultures saisonnieres, annuelles et semi-permanentes (bananiers, pois congo, cotonnier, sisal) sont interdites, sauf sur authorization special du De"partement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent, sur les terres pre'sentant une declivite superieure 'a 25 degree's dans les zones pluvieuses. Elles pourront cependant se faire, sans authorization, sur toute terre. 'a de'clivite inf6rieure aux limits pre'ce'demment fixes, moyennant que les travaux de protection de sol y soient executes, tels que : terrasses, murs secs, canaux de retention, lorsque la pente du terrain est superieure 'a 10 degree's.
Les travaux de protection ne seront cependant point necessaires pour les le'gurnineuses fourrageres qui dans tous les cas, devront etre sournises 'a la passion controMe"e, lorsque la declivite est supe'rieure 'a 15 degrees.
Article 70.- Lorsque la declivite' du terrain varie entre 5 et 10 degrees les travaux de protection ne seront point necessaires; cependant, lorsqu'il y a lieu, il pourra etre exige par le Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent, que les cultures altement avec des bands le'gurnineuses fourrageres ou d'herbes fourrageres suivant les courses de niveau.
Article 71.- Dans tous les cas pre'vus aux articles 67,68,69 ci-dessus, les plates-bandes et range'es devront suivre les courses de niveau.
Les labours et cultures me'caniques devront ainsi suivre les courses de niveau.
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Code, Rural d'HaTti
Article 72.- Les << bois neufs >> sont autant interdits que le brulement des herbs dans les vacancies. Les branches et rameaux coupe's au de'frichage, 'a 1'e'claircissement ou A Fe'mondage, seront assembles en un point du terrain pour y e^tre ruffle's. Cependant, les feuilles et petites brindilles, ainsi que les herbs de savanes pourront eftre recueillies pour server de compost, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes ou' le tout sera bru^le sur authorization d'un agent qualified' du D6partement de I'Agriculture ou de tout autre organism comp-tent.
Article 73.- 11 est interdict de bru^ler les sarclures, les, pailles et les de'chets des recoltes qui devront server 'a la preparation de compost, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes ou' ils pourront
A
etre bru^les.
Les sarclures, pailles et de'chets seront recueillis dans les fosse's ou stir des plates-formes ade'quates en vue de la preparation du compost.
Article 74.- Sur toute exploitation rural ou' il y aura un ou des animaux 'a 1'etable, les matieres f6cales de ces animaux devront eftre recueillies avec la litiere souills,-e pour server 'a la preparation du fumier.
Les plates-bandes et fosses 'a furrier sont construites en beton maqonnerie. Elles seront place'es 'a 30 metres, au moins, de toute mason d'habitation et en contrebas des sources et des puits. Leur position par rapport aux e'tables et ecuries sera telle que les urines et les eaux de lavage de ces e'tables et e'curies puissent y etre amenees.
Article 75.- Les jacheres nues sont interdites sur les terres de'clives, les jacheres couvertes seront forme'es de pre'f6rence de plants ameliorates, tells que leguraineuses et herbs fourrageres.
Article 76.- Les proprietaires, fermiers ou occupants de terrains riverains, d'un fleuve, d'une ri viere ou d'une source, devront y planter des bambous, ou toute autre essence approprie'e, sur larger de 5 'a 15
'tres, selon Fimportance des cours, d'eau, partir de la berge du fleuve, de la riviere ou de la source.
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Code Rural d'HaYti
Cette plantation devra se faire sur les deux rives et tout auteur de la source.
Article 77.- Lorsque la larger du terrain bordant le cours d'eau ou la source est inf6rieure 'a quinze metres, le proprie'taire, le fermier ou I %
Occupant du terrain adjacent, devra continuer la plantation jusqu a ]a limited des quinze metres.
Article 78.- 11 ne sera tole're' en compagnonnage avec les barnbous que les arbres fruitiers ou des essences forestieres.
Article 79.- 11 est interdict de deboiser les pentes des gorges, ravines et rains ainsi que leur pourtour sur un rayon de quinze metres. Les cultures annuelles ou semi-permanentes y sont interdites. Les pentes et les pourtours de ces depressions de''a' de'boise'es devront etre reboisees dans le de'lai qui sera impart aux proprie'taires, fermiers ou occupants du terrain, par un agent qualified' du De'partement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 80.- 11 est fait obligation aux proprietaires et occupants de terres situees dans les savanes d'y planter des brises-vent sur trois ranges a cheque kilometre en lines perpendiculaires 'a la direction des vents dominants en collaboration avec le De'partement de I'Agriculture ou tout autre organism competent.
CHAPITRE H
DES COOPtRATIVES AGRICOLES
Article 81.- Dans cheque section rural, le Conseil d'Administration favorisera la formation de Cooperatives agricoles. Elles peuvent eftre des cooperatives:
1) de production et de transformation;
2) d ) epargne ou de credit agricole et artisanal;
3) d'achat ou de vente;
4) de peche ou de pisciculture;
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Cocle Rural d'Ha*fti
5) de transport, de communication; 6) d''levage et de products laitiers;
7) de Fe'lectricit6 et d'eau;
8) de logements;
9) de consummation;
10) ou de services multiLples.
Cette enumeration West pas imitative. Article 82.- Les Coope'ratives agricoles, regulie'rement constitutes, b neficieront de Faide technique et de Fassistance finance re de I'Etat et jouiront de certain privileges, notarnment:
1) Priority' pour I'affenn age de routes terres vacates du domain
priv' de I'Etat;
2) prc'f&rence pour l'obtention de credits aupre's de routes institutions de I'Etat ou de la Commune;
3) exoneration du paierrient de I'imp6t sur le revenue.
LOI No. VI
SUR LIftEVAGE
Article 83.- Est eleveur, tout proprietaire d'un certain nombre de te^tes de gros b6tail et de nienu b6tail ou de volailles, qui les fait nourfir et signer dans les aires specials en vue de la reproduction des species et qui fait de cette activity sa principle occupation.
DES COTURES
Article 84.- L'elevage libre est aboli sur tout le territoire de la Republique. Tout paturage sera culture. Les cultures des pa^turages
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Code Rural d'Hafti
seront fates de haies vives, de pieux en bois accoles ou de ronces etalliques supporters par des pieux ou une haie vive.
Article 85.- 11 est formellement interdict d'utiliser les essences precieuses << acajou, che^ne, ce'dre, etc. >> pour rapporteur les ronces
talliques ou 'riger les cultures en pieux.
Les haies vives et cactus << cande'labres >> auront environ Om.75
9 e
d epaisseur. La haie vive de cactus et de pieux ne pourra eftre de deux metres et moins d'un metre cinquante de hauteur. Les cultures seront venues libres de toute plante parasite ou de liane savage.
Article 86.- La coupe de bois pour la preparation des pieux devra etre autorisee par Fagent qualified' du Deepartement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 87.- 11 est fon-nellement interdict de pratiquer I'delevage d'une ou de plusieurs t8tes de gros ou de menu Mail dans les limits des villas et bourgs.
Article 88.- 11 est eegalement interdict de laisser vaquero librement les animaux dans les villas et bourgs, sur les routes, les savanes, dans les zones reserves et les forests ou de les garden 'a la longe le long des routes, chemins, sentiers et voies ferries.
Article 89.- Neeanmoins, tout proprieetaire de gros be'tail pourra garden a I'attache quelques te^tes d'animaux sur des terrains en friche ou en jachere.
Article 90.- A cet effet, il ne sera fait usage d'aucun arbuste, arbrisseau ou arbre cultive, mais de piquets solidement enforce's dans le sol.
PROPHYLAXIS ET ABATTAGE
q^
Article 91.- Tout animal atteint ou suspect d etre atteint d'une maladies contagieuse sera immediatement isole du troupeau et 19eeleveur ou 1'exploitant devra en donner avis au representant du Departement de
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Code Rural d'Hafti
I'Agriculture ou de tout autre organism competent le plus proche oud'faut a Fagent de Police rural.
Article 92.- Tout cadavre d'animal des species bovine, ovine, avine ou chevaline dont la mort est juge'e suspected sera compleitement incine're' sans etre ecorche. Dans le cas ou l'incineration West pas possible, le cadavre sera place' au fond d'une fosse de trois metres de profondeur et abondarnment recouvert de chaux et de terre.
Article 93.- Proces-verbal de Fincine'ration ou de Fenfouissement sera dressed' par Fagent de police rural ou le representant du Department de I'Agriculture ou de tout autre organisme-competent en presence duquel l'ope'ration aura ete faite.
Article 94.- L'immunisation centre le carbon bacte'rien et le cholera des porcs ou centre toute autre maladies sera rendue obligatoire par le Department de I'Agriculture dans toute locality, region ou zone ou des cas meme isles de ces maladies auront ete' relieve's.
Article 95.- Dans toute locality, region ou zone ou Fimmunisation est rendue obligatoire, Fabattage des boeufs, moutons et porcs ne devra se faire qu'aux abattoirs de villas et bourgs designed's par le Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent et le debit de la viande ne pourra se faire qu'aux marche's publics et aux etablissements autorises par le susdit service.
Article 96.- Les Departements de I'Agriculture et de l'Interieur pourront, par communique', mettre en quarantine toute locality, region, zone o% il aura ete relieve' des cas de maladies epizootiques ou transmissible a% Fhomme affectant les species bovine, ovine, porcine, chevaline et avine.
Article 97.- Dans toute locality, region ou zone mise en quarantine pour cause de carbon bacterien, le transport, 1'emmagasinage et le commerce des peaux seront sournis au contro^le d'un agent du Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent.
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Code Rural d'HaTti
Article 8.- Tout animal imported 'a son entree en HaYti, devra eftre examine' par un representant qualified du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent. Animal pourra eftre soumis a toute epreuve susceptible de deceler une maladies epizootique ou transmissible 'a I'homme et s'il y a lieu mis en quarantine.
Si I'animal est reconnu atteint d'une maladies incurable, epizootique ou transmissible 'a I'homme, il sera abattu et incinere" par les soins et a la diligence du Npartement de I'Agriculture ou tout autre organism comp-tent, sans aucun de'dommagement au proprie'taire.
Article 99.- Toutes les fois que le Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent proc6dera 'a un recensement particular ou general du cheptel vivant, les e'leveurs, gardens et exploitants agricoles seront tenus de declarer et de presenter aux agents dudit Service tous les animaux qui sont en leur possession, s'ils en sont requis, de faire valor leurs droits sur les dits animaux. Ceux qui auront requ les animaux 'a garde ou sur contract de cheptel devront designer les proprietaires ou bailleurs, ainsi que les fieux de residence d'iceux.
Les animaux recense's seront marque's de faqon appropriee.
Article 100.- Les repre'sentants qualifie's du De'partement de I'Agriculture ou tout autre organism competent pourront au cours d'un recensement ou 'a tout autre occasion, sournettre les bovines 'a epreuve de la tuberculination ou 'a toute autre e*preuve permettant de deceler une maladies epizootique ou transmissible 'a I'homme.
Article 101.- 11 est formellement interdict d'abattre pour la boucherie toute femelle d'animal de gros et menu b6tail en gestation.
Article 102.- Les De'partements de I'Agriculture et de I'Inte'rieur pourront, par communique', fixer un quota pour I'abattage des aches et geniuses. soit sur tout le territoire de la Republique.
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Code Rural d'HaTti
IETAMI-AGE ET TRAMMENT
Article 103.- Letampage des animaux de gos Mtail se fera de preference au cou, 'a. environ quarante centimetres des oreilles. L? etampage consistera dans les initials du proprietaire ou de routes autres lettTes. Chaque letter n'aura pas plus de 8 centimetres de haut ni plus de 5 centimetres de I;uge.
Article 104.- Ne sera conduit ou transported' aucun animal d'une section 'a une autre, d'une ville ou d'un bourg 'a une autre ville ou bourg sans etre accompagne d'un permits signe d'un representant qualified du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent de I'Administration Gene'rate des Contributions ou d'un agent de Police rural.
Ce permits mentionnera les nom, prenom. du proprietaire, la Commune, Section, Habitation ou' il a son exploitation, le lieu de provenance, celui de destination, le nombre d'animaux, species et sexe, categories, leurs etampes et couleurs de leur pelage.
Article 105.- 11 est interdict de mutiler et d'extropier les animaux de travail, de la production, de meme que les chiefs 'a garde, de les sournettre a aucun mauvais treatment.
Article 106.- 11 est defend d'employer 'a la traction ou 'a des transport de personnel, des degrees et des mate'riaux, des animaux atteints de foulure, de blessure proft)nde, de plaie, ainsi que les fernelles en gestation advance et les animaux trop jeunes.
Article 107.- 11 est interdict de faire porter aux betes de somme des charges excessive ou mal equilibrees ou de faire tirer aux animaux de trait des vehicles ou des materiels trop lords.
CASTRATION ET REPRODUCTION
Article 108.- Seront sournis 'a la castration tous taureaux e'talons, baudets, verrats, b6fiers et boucs d6genere's, mal conforms, d6fon-ne's ou reconnus impropres 'a la reproduction.
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Code Rural d'HaYti
Faute par les eleveurs ou exploitants de se conformer aux dispositions du present article, les agents qualifie's du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent pourront proceder de leur propre autorite 'a Foperation pour autant que I'Etat pourra assurer le service de reproduction.
Article 109.- Aucune station de reproduction naturelle ou artificielle ne pourra etre etablie sans authorization pre'alable du D6partement de I'Agriculture, 'a moins que les reproductions de cheque station ne soient d'especes diff6rentes.
Article 110.- Aucune station de reproduction ne pourra e^tre autorisee si elle ne remplit les conditions suivantes:
I ) Avoir des reproducteurs selection's, lesquels deviant e^tre
bien proportions et conform's, en bonne sante', indernnes d'affection h're'ditaire et de maladies infectieuses et contagieuses, et avoir 1'a^ge voulu;
2) avoir une &table, curie, po-Acherie, pre'sentant les conditions
architectoniques ct hygie'niques voulues et de capacity' suffisante pour contenir tous les reproducteurs;
3) avoir un enclose ame'nage' et 6quipe' de fagon adequate pour
faciliter et garantir la monte'e;
4) avoir des paturages suffisants et en bon 6tat pour les animaux de la station.
Article III.- L'a^ge requis pour Futilisation des reproducteurs des stations de reproduction est de:
1) trois ans au moins et seize ans au plus pour les Chalons;
2) deux ans au moins et quatorze ans au plus pour les baudets;
3) deux ans au. moins et six ans au plus pour les taureaux;
4) un an au moins et quatre ans au. plus pour les verrats et les
b6liers;
5) huit mois au moins et quatre ans au. plus pour les boucs.
Les limits minima s'appliquent aussi aux reproducteurs des eleveurs ou exploitants agricoles.
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Cocle Rural d'HaYti
Tous les reproducteurs seront vaccines, e**tampe's et immatricule's.
Les limits maxima pourront eftre prolong6es par le Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent dans des cas exceptionnels.
Article 112.- Le Directeur de la station d'elevage devra tenir un registry des sallies pour chacun des reproducteurs. 11 y inscrira ]a
9 ,
date de la saillie, la descrip,,-ion de la femelle y comprise I etampe et marque, son age, les nom et prenom du proprietaire, les Commune, Section et Habitation ou' le proprietaire a son exploitation. 11 sera deliver au proprietaire de la Femelle un bulletin de saillie d'un mode'le approve par le De**partemen t de FAgriculture ou tout autre organic sme competent.
Article 113.- Si le cou^t des services des reproducteurs d'une station est juge' trop e'leve le De**partement de I'Agriculture ou tout autre organism competent poun-a, par communique', en fixer un maximurn qui ne pourra eftre excede** sans donner lieu 'a une infraction punie par la Loi No. XLX du present Code.
Article 114.- Les e**talons de moins de 5 ans ne pourront faire plus de trois sallies par semaine, ceux de cinq ans ou plus pourront faire plus d'une saillie par jour ei auront un jour de repos par semaine.
Les taureaux adults ne pourront faire plus d'une saillie parjour, les verrats de moins de deux ans ne pourront faire plus d'une saillie par jour; ceux de deux ans au plus ne pourront faire plus de 2 sallies par jour. 11 en est de me^me des b liers.
Article 115.- 11 est interdict de faire saillir des pouliches de moins trois ans, des ge**nisses de moins de deux ans, des tries, brebis et chevres de moins de sept mois.
Article 116.- 11 est interdict de faire saillir des fernelles de taille disproportionnee avec celle du reproducteur, A moins que des measures de protection ne soient prises pour compenser cette disproportion.
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Code Rural d'HaTti
Article fi7.- 11 est interdict de faire, saillir des fernelles mal conformees.
Article 118, Les proprie'taires ou directors des stations de reproduction communiqueront aux representants qualifies du De'partement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent leurs registries et les certificates genealogiques de leur reproduction 'a premiere requisition.
&LvAsTAnON DES CHAMPS ET CAPTURE
Article 119.- Sous reserve des us et couturnes du bon voisinage, tout exploitant d'un fonds rural qui trouvera. un animal gros ou menu Mail appurtenant 'a autrui s'en saisira et requerra un repre-sentant qualifiedu Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent pour en dresser proce's verbal ou 'a deffaut, I'agent de Police rural; il fera evaluer en me^me temps les dommages si aucun-s sont:
Tout animal de menu b6tail troupe dans un champ cultive pourra etre abattu. Cependant, le corps de Fanimal abattu sera remis au proprietaire 'a charge par ce demier de payer les frais de capture et les dommages causes.
Article 120.- La garde de Fanimal capture' vif incombera 'a Fagent qui aura verbalise' en attendant que le proprietaire vienne le reclamer.
Article 121.- L'animal ne sera pas rendu 'a son proprieftaire tant qu'il n aura pas paye le montant des dommages cause's et les frais de garde et de capture qui seront fixe's comme suit:
1) Frais de capture;
Drolts de capture dans les villas et bourgs
Villes de I &e classe,Boeuf G. 10; Cheval, ane, mule G. 8; porc G. 4; cabri et mouton G. 2.
Tout autre animal G.2
Ville5 de Urne classes et Rme classes:
Boeuf G. 5; Cheval, ane, mule G. 4; porc G. 3; cabri et moutonG. 2.
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Code Rural d'Haiti
Tout autre animal G. 1;
Villes de 4me et 56me classes:
Boeuf G. 3; Cheval, ine, mule G. 2; pore G. 1; cabri et mouton G. 0.50
Tout autre animal G. 0.50.2) Droits et frais de d46t au lieu d'6paves:
Droits d'entr6e au gardien...................................... G. 0.50
Droits de sortie au m me .......................................... G. 0.50
Frais de surveillance par jour................................ G. 0.50
Frais de nourriture par jour.................................... G. 1.00
Article 122.- Si le propridtaire de l'animal trouve l'estimation et les frais exag6r6s ou s'il peut 6tablir qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse de la part de l'exploitant, il pourra en appeler a l'agent agricole ou l'agronome du District du Dipartement de l'Agriculture, et en dernier lieu le litige sera port devant le Juge de Paix competent.
Article 123.- Les frais de constat sont a la charge du propri6taire de l'animal capture.
Article 124.- Si le propridtaire de l'animal capture ne se presente pas pour le r6clamrner dans le d6lai de huit jours franc, l'exploitant qui aura eu un dommage pourra poursuivre la vente de l'animal par devant le Tribunal de Paix competent. Le Juge de Paix sur le vu du procksverbal, ordonnera la vente de l'animal et fera publier la vente a son de cloche. La publication au son de cloche se fera unjour de march.
La vente aura lieu une audience du Tribunal devant la principale porte dudit Tribunal, au moins huit jours aprbs la publication son de cloche.
Article 125.- Aprbs deduction des frais de vente et paiement de frais de garde, le montant des dommages qui lui auront 6t6 allouds sera vers6 par l'huissier A l'exploitant qui aura subi le dommage et toute balance sera verse au propridtaire de l'animal ou consignee aux ordres de qui de droit, confonn6ment A la Loi sur la Caisse des Depits et Consignations.
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Code Rural clHafti
Article 126.- Le proprietaire de Fanimal pourra s'opposer 'a la vente par simple declaration au greffiler, avant l'ouverture des encheres et meme apres l'ouverture des encheres, par declaration verbal 'a I'audience de vente. Le tribunal surseoira 'a la vente et le proprieAtaire rentrera en possession de sa Me moyennant pavement des dommages, des frais de capture et de garde. Si le proprietaire n'est pas present, il sera proceAdeA 'a la vente de I'animal. Le proprieAtaire a un de'lai de six mois pour racheter I'animal vendu moyennant reimbursement du prix de vente et autres frais faits par I'acheteur. Si le plaignant ne comparait pas, le tribunal statuera sur lesdits proce's-verbaux et les contredits du proprietaire de I'animal.
Article 127.- En aucun cas et sous aucun preAtexte les exploitants ou autres personnel qui auront un animal ou 'a qui la garde en aura eAte' confine ne pourra employer 'a aucun service, tant que I'animal restera
leur garde. En cas de deAce's de I'animal, constant devra ^tre fait par un agent qualified.
Article 128.- Si I"exploitant n'a pas pu se saisir de Fanimal, il fera neanmoins dresser un proce's-verbal et e'valuer les dommages 'a routes fins.
Article 129.- Si I"animal n'a commis aucun dec,^t, 1'exploitant qui I'aura capture ne pourra pretendre qu'a' des frais de capture et de garde.
Article 130.- Les exploitants sur les fonds desquels des animaux de basse-cour auront commis des degats pourront les tuer pourvu que ce soit au moment meme du deAgah
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Cocle Rural d'HaYti
LOI No. VII
DURtGIME DES EAUX, DE IRRIGATION ET DU DRAINAGE
CHAPITRE I
DES EAUX DE SURFACE
Article 131.- Les sources, rivieres et autres cours d'eau, les lacs, lagunes et etangs naturals font parties du domain de I'Etat et ne sont susceptible d'aucune appropriation privee.
Article 132.- Lorsqu'un cours d'eau nait sur un fonds appurtenant 'a un particular, ce dernier peut Futiliser retirement pour ses besoins domestiques et pour les beSOins de son exploitation; 'a condition que 1'eau soit effectivement employee au service du fonds aux deux tiers, cultive ou mis en pa^turage et bien entretenu.
Article 133.- Le proprietaire d'un fonds sur sequel se troupe retirement une lagune ou un etang a la jouissance de ces nappes d'eau pour ses besoins dontestiques et les besoins de son exploitation pourvu que 1'exercice de ce droit dejouissance ne soit en aucune faqon preJudiciable 'a 1'elevage des poisons et autres animaux aquatiques qui pourront y e^iTe places. L'autorite compeftente mettra fin 'a ce droit de jouissance lorsque la salubrite publique commander I'asse'chement temporary oa definitif de la lagune ou de 1'e'tang. A cette fin, notification en sera faite 'a Finteresse' au moins un mois d'avance.
Article 134.- Dans les cas prevus aux deux articles precedents, un
A
droit de passage et un droit de puisage doivent e^tre accords aux proprieAtaires ou occupants du voisinage lorsqu'il Wexiste pas une autre source plus proche ou' ils puissent s'approvisionner en eau.
Article 135.- Tout proprieAtaire doit veiller 'a pre'venir la contamination ou pollution de la source, de la lagune ou de Fetang se trouvant sur son fonds et faire appelau besoin, 'a I'aide du service administratif competent pour en assurer le courage.
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Code Rural d'HaYti
Article i36.- Le droit de jouissance accord' aux articles 133 et 134 suit le fonds en quelque main qu'iI passe et ne peut separement faire Fobjet d'aucun acte de vente, de cession ou d'affermage, sous peine de nullite.
Article 137.- Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen de barrage provisoire ou permanent, soit au moyen de pompe, ne peut etre etablie sur les cours d'eau, aucun outrage d"art, de quelque nature que ce soit, ne peut etre construct dans leurs lits sans une authorization ecrite du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent, cette authorization ne sera accorde'e qu'apres visited des lieux et enque^te demontrant que la prise ou ]a derivation n'est pas contraire 'a l'inte're^t public.
Article 138.- Aucune authorization ne pourra 8tre accorde'e lorsque le debit total de la source ou du cours d'eau est dej*a utiliseconfonnement aux dispositions ci-dessus.
Article 139.- Uautorisation fixera les conditions d'utilisation des eaux par le ou les beneficiaries. Elle peut e^tre retracted lorsqu'elle
J
cesse d etre conform aux articles precedents ou aux conditions fixe'es par I'autorite administrative.
I ,
Article 140.- L evacuation des eaux de deochet des installations industrielles et des masons de residence, dans les cours d'eau naturals et dans les canaux d'irrigation et de drainage est formellement interdite.
Neoanmoins, une demanded d'autorisation 'a cette fin peut e^tre addressee au Department de I'Agriculture ou 'a tout autre organism competent qui, apres I'avoir examine, d'accord avec le Departement de la Sante Publique, pourra la rejeter ou I'accueillir selon Finteoreft de la salubrite publique.
Article 141.- Les riverains Wont le droit d'user de Feau courant qui borde ou qui traverse leur fonds que dans les limits determines par la Loi et les Reglements.
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Cocle Rural d'Ha*fti
Article 142.- Lorsque les deux rives appartiennent 'a des proprietaires different, cheque riverain a le droit de prendre dans la moitie du lit attendant 'a son fonds tous les products naturals, Wen extraire de la vase, du sable, des pierces, :1 condition de ne pas modifier le regime des eaux et de veiller 'a ce que le courage du cours soit assure'.
Article 143.- Le courage coraprend tous les travaux necessaires pour er tablir un cours d'eau dans sa larger et sa profondeur naturelles, sans prejudice de ce qui est regle des allusions par I'article 462 du Code Civil.
Article 144.- Les frais de courage des sources, rivieres, etangs, lagunes ou lacs sont 'a la charge de I'Etat.
Article 145.- L'autorite' administrative est charge de la conservation et de la police des cours d'eau.
CHAPITRIE 11
DES EALJX SOUTERRAINES
Article 146.- Aucune mason d'habitation, aucune fosse d'aisance,
'table ou 'cufie, aucun cimetiere ne peuvent etre erige's au basin d'alimentation d'une source 'a l'inte'rieur du perimeter de protection qui sera fixe' par les Departements de I'Agriculture et des Travaux Publics.
Article 147.- Aucun puits artesian ne peut etre reuse pour usage agricole ou industrial sans une authorization e*crite du Deopartement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 148.- Le D department de I'Agriculture ou tout autre organism competent pourra fixer certaines conditions 'a remplir par le b ,neoficiaire du puits arteosien pour empecher le gaspillage des eaux.
11 pourra limiter le nombre de puits 'a creuser sur une habitation ou dans une section rural.
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Code Rural d'Ha*fti
Article 149.- Les services charge's de Fadministration des systems d'irrigation pourront forer des puits sur les fonds des particuliers sans aucun de'dommagement 'a ces deniers, lorsque leurs fonds doivent aussi b&efficier des travaux.
Article 150.- Toute personnel qui aura dej*a creuse- un puits 'a la date de promulgation du present Code devra en faire la declaration au service competent du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organism qualified et lui fournir tous les renseignements que ledit Service pourra exiger 'a ce sujet.
CHAPITRE III
DES SYSTfEMES IRRIGATION
Article 151.- Par system d'irrigation, il faut entendre tout ensemble de canaux d'arrosage avec ou sans outrages dart, dependent d'une prise sur cours d'eau natural, ou alimente par une source ou par un puits.
Article 152.- Le De'partement de, I'Agriculture est charge' de Administration de tous les systems d'irrigation dej'a' etablis ou qui le seront dans la suite soit aux frais exclusifs de FEtat, soit avec la contribution financier des usagers. Ledit Departement a, en outre, un droit de contr6le sur tous les autres systems d'irrigation deJa etablis par les particuliers et les sociefteos, que ce soit 'a leur profit exclusif ou non.
Article 153.- L'irrigation est assureoe aux fonds suivant une classification baseoe sur ordre de priority.
Article 154.- Les fonds irrigables de faqon permanent et les fonds irrigables temporairement.
Les premiers s'entendent des fonds qui peuvent b 6neficier dans leur totaliteo, d'une irrigation reogulie're pendant toute Fannee. Les seconds s'entendent de ceux qui ne peuvent pas etre irrigues en totality
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Code Rural d'Ha'ti
toute l'annee ou qui ne peuvent l'tre en totality qu'une partie de 'annee.
Article 155.- La classification prevue a l'article precedent est baste sur les 616ments suivants, numbers par ordre d'importance:
1) le syst6me de culture adopt sur le fonds;
2) la nature du sol;
3) la position de la section du grand coursier d'od part le canal
secondaire qui dessert le fonds par rapport A la prise;
4) La situation du fonds par rapport a cette section du coursier;
5) la rotation.
Article 156.- Une culture intensive aura la priority sur une culture extensive. Une culture sera reputie intensive, lorsque par la nature, la quality et la quantity des engrais incorpords au sol, les moyens de protection employes contre l'6rosion, les insectes et les maladies, elle tend a produire de gros revenus bruts a 'hectare.
Article 157.- Les sols fertiles ont la priority sur les sols pauvres.
Article 158.- La position de la section du coursier, la situation plus ou moins 61oignee du fonds desservir par rapport ce coursier, donneront la priority.
Article 159.- Les mimes 616ments serviront de base d'appreciation pour la priority accorder aux fonds de mime classe, lorsqu'ils seront en competition. Toute exclusion ou discrimination basee sur tout autre caractere ou principe est interdite.
Article 160.- Le fonds soumrnis a une rotation qui tend a augmenter la productivity du sol, ou du moins en assurer la conservation, aura la priority sur tout autre.
Article 161.- Dans le cas de competition entre une industrie et une exploitation agricole ou d'dlevage, la priority sera accordee a l'industrie, lorsque celle-ci valorise un produit agricole ou d'dlevage de la region et que le Ddveloppement qu'elle donne a la culture ou
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Code Rural d'Haiti
I elevate. I'alimentant, concourt. a une utilisation plus economique du sol.
Article 162, Le droit d'usage des eaux d'un system d'irrigation suit le fonds en quelques mains qu'iI passe, sous reserve de I'accomplissement des obligations imposes aux usagers, toute cession de son droit par un usage au profit d'un autre usage ne peut etre que temporary sans pouvoir s I etendre sur une pe'riode de plus de trois ans, pareille cession doit eftre notifieAe au service charge du contrMe du system d'irrigation.
Article 163.- Les usagers de tout system d'irrigation sont tenus d'assurer le courage et le sarclage des canaux secondaries et tertiaires desservant. leurs plantations.
Les frais d'entretien des canaux principaux, de reparation et d'ameAlioration des reAseaux sont 'a la charge de I'Etat.
Article 164.- Un reglement administration fixera le volume d'eau, les heures d'arrosage et routes autres conditions necessaires pour assurer la distribution de I'eau dans l'inteAret geAneral.
Article 165.- Le. Service d'Irrigation fera le releveA des terres arroseAes ou a arroser et, s'iI y lieu, de proce'der 'a un rafraichissement de lisieres, il. pourra requeArir la communication des titres de proprieAteA, plan et proces-verbaux d'arpentage.
Article 166.- les services de I'Etat charges de I'administration des systems d'irrigation sont seuls compeAtents pour imposer des servitudes de prise, de canalisation et de passage aux fonds dependent d'un system d'irrigation. Ils ne pourront deleAguer ce pouvoir a un particular ou A% une. socieAteA.
Article 167.- Le proprieAtaire sur le fonds duquel un canal d'irrigation doit passer ou un outrage d'art doit etre construct en vue de I etablissement ou de I'amelioration d'un system d'irrigation par le Service Competent de I'Etat n'a droit 'a aucun dedommagement s'il peut en profited.
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Code Rural d'HaYti
Mais si le fonds est exclu de l'usage de I'eau du system par application du principle de priority, il aura droit 'a un dedommagement dont le montant sera fixe' entre ledit service et le proprietaire 'a default d'entente, par une commission composer d'un repre'sentant du service inte'resse, d'un representant du propridtaire du fonds, du Pr6sident du Conseil d'Administration de la Section rural. En dernier resort, la question sera soumise au Secretaire d'Etat de I'Agriculture.
Article 168.- Le proprietaire aura droit egalement 'a un de'dommagement, si la canalisation ou Fouvrage Wart doit etre construct par un particular au profit exclusif du fonds de ce dernier ou de fonds autres que celui qui doit subir la servitude.
Article 169.- Le refus injusfifie' de faire usage de 1'eau d'un system d'irrigation ne pourra donner droit 'a aucun de'dommagement au proprietaire du fonds assujetti 'a la servitude.
Article 170.- Les pfiturages et les enclose d'animaux dej*a amenages au moment de 1'etablissement ou de I'amelibration du system ne pourront eftre assujettis 'a la servitude de canalisation et la servitude de passage qui en decoulent sauf si la canalisation doit eftre souterraine.
Toutefois, si le paturage est assez grand pour subir une division la servitude pourra. eftre impos("e par le service competent, moyennant que celui-ci prenne 'a sa charge de clo^turer les deux barges du canal.
Article 171.- Lorsq'une canalisation est etablie par un particular ou un group de particuliers, ou par une sociefte, ceux-ci ne pourront refused de desservir les proprietaires dont les fonds subissent la servitude de canalisation, ni les proprietaires voisins., lorsque ces propri6taires offrent de contribute aux frais d'entretien, de reparation et d'ame'lioration et que le debit du canal est suffisant pour satisfaire a routes les demands.
Tout refus injustifie' pourra entrainer la revocation de I'autorisation donnee par le Service competent, sequel prendra a% sa charge Administration du system ou de ]a parties du system en litige, sans d6dommagement aucun pour les personnel qui I'auront 6tabli.
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Code Rural cl'Hafti
CHAPITRE IV
DU DRAINAGE
Article 172.- Les Services compe'tents de FEtat et leurs agents autorise's pourront entreprendre tous travaux de drainage que. les besoins de I'Agriculture et de 1'e'levage ou la salubrite' publique rendraient necessaires; me-me dans Fassentiment des proprie'taires fanciers, apres un avis d'un mois 'a ces deniers et aux occupants interests'.
Article 173.- Aucun proprie'taire fancier ne pourra refused de laisser drainer son fonds, ni s'y opposer.
Article 174.- Le De'partement de I'Agriculture ou tout autre organism
A
comp'tent pourra imposer 'a un proprietaire fancier Fobligation de drainer son fonds, lorsque ce drainage sera neAcessaire, soit pour des fins agricoles ou WeAlevage, soit dans l'inteAret de la salubritA. 11 lui offfira, dans ce cas, Faide technique et financier de FEtat.
Article 175.- 11 ne sera du^ aucun de'dommagement aux proprieAtaires sur les fonds desquels assent les collectors ou autres travaux de drainage, lorsque ces fonds bAnAficient du system de drainage, ou que, par leur topographic et leur situation par rapport 'a ces canaux, ils sont 'a me-me d'en b&eficier.
Article 176.- Le dAdommagement ne sera du^ que si le fonds ne b6nAficie ou ne peut b neficier du drainage, dans ce cas le montant de FindemniteA ne sera determine comme il est dit 'a I'article 167 cidessus.
Article 177.- Tout proprieAtaire ou toute socieAteA de'sirant entreprendre des travaux de drainage dans une section rural devra en obtenir Fautorisation du DApartement de I'Agriculture oil de tout autre organism compeAtent.
Article 178.- Un reglement administration compleAtera les dispositions ci-dessus.
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Cocle Rural cl"Hafti
Article 179.- La servitude d'e'coulement ne pourra e^tre impose'e 'a un p, turage ou un enclose d'animaux de'j*a constitu' Pexe'cution des travaux, 'a moins que les-drains ne soient souterrains ou que le pa^turage ne soit susceptible de division. Dans le dernier cas, le canal de drainage devra e^tre cloture* sur ses deux barges par les soins et aux frais de Fentrepreneur.
Article 180.- Le drainage constituent une amelioration fonciere, tout proprie'taire d'un fonds qui en b ne'ficie ou qui, par sa nature, sa situation et sa topographic, peut eventuellement en bene'ficier, doit assurer Fentretien des drains Secondaires desservant ses plantations.
Article 181.- Le propri'taire de tout fonds vision d'un system de drainage ou traverse' par uri canal de drainage, aura la faculty d'y de'verser les eaux de drainage de son fonds, moyennant que les canaux qui desservent ces fonds soient bien entretenus par le ou les proprie'taires.
1,01 No. VIII
DES FORESTS
CHAPITRE I
CLASSIFICATION
Article 182.- Les forests se divisent en deux classes. La premiere compared:
1) Les forests qui prote'gent les basins d'alimentation des sources, les creates des montages et leurs versants d'une d'clivite'
sup6rieure 'a 60 degr6s;
2) les pares nationaux et communaux;
3) les peuplements Wessences rares ou ceux dont la conscrvation sc recommended pour leur valour esth'tique ou scientifique;
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Code Rural cl'Hafti
4) fes peuplements de mangliers;
La deuxi me embrasse routes autres forZt.s.
CHAPITRE 11
DES FORfTS RtSERVtES
Article 183.- Toute forat re'servee appurtenant 'a I'Etat sera administr6e par le Departement de I'Agriculture ou sous son contr^le.
Article 184.- Une forest sera declared zone re'serve'e si elle protege les basins d'alimentation des sources, les creates des montages et leurs versants d'une declivite supeneure 'a 60 degree's.
Lorsque lesdits basins d'alimentation, creates de montages et leurs versants sont en totality' ou en parties denudes, ils seront declare's zones reserves, et s'ils appartiennent 'a I'Etat, ils seront administer's par le Department de I'Agriculture ou tout autre organism competent.
Article 185.- Les forests et les zones reserves seront designees par Arrete' du President de la Republique. Les particuliers qui y auront des terres enclaves ne pourront -tre exproprie-s que moyennant le pavement ou la consignation 'a leurs orders d'une juste et prealable indemnity'.
Article 186.- Si la foreh ou la zone re'serve'e apartment en majeure parties ou en totality' 'a des particuliers, ceux-ci et leurs ayants cause, ou leurs repre'sentants devront reboiser leurs proprieties et les exploiter suivant un plan arrefte d'accord avec le Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent. Le reboisement et exploitation pourront avoir lieu sous une forme cooperative avec ledit Departement ou ledit organism.
Article 187.- Dans le cas prevu 'a I'article precedent, si la zone ou la forest est exploited par toute autre personnel que le proprietaire, il sera donne" 'a celui-ci par le Service Competent notification des conditions imposes 'a 1'exploitant.
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Code Rural cl'Hafti
Article 188.- En cas de refus de la part d'un proprietaire ou du bdneficiaire de la Jouissance- de la forest ou zone re'servee d'executer les travaux requis, le Departement de I'Agriculture ou tout autre organism competent y pourvoira et le reimbursement des ses frais sera poursuivi par routes les voies de droit centre ledit proprietaire pourvu que celui-ci ait requ la notification prescribe 'a I'article pr6cddent; le reimbursement peut e-tre garanti par une parties de la recolte et le recouvrement se fera au moyen d'une constraint delivree par le service competent et rendue executive par le Juge de Paix.
Article 189.- Les contracts signed's par les proprietaires seront de nulle valour en tout ce qu'ils auront de contraire aux systems et methods exploitation du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent pourv-u que lesdits systems et methods, aient ete' porter's 'a leur reconnaissance.
Article 190.-En cas d'expropriation de particuliers proprietaires de forests, et zones reserves, compete sera tenu des frais par le Npartement de I'Agriculture ou tout autre organism competent pour le reboisement desdites 2,Dnes ou pour amelioration desdites forefts. Dans ce cas, I'Etat par le truchement des Departements des Finances, de I'Agriculture et de la Population, devra mettre d'autres terres A la disposition des families paysannes exproprides.
CHAPITRE III
DE EXPLOITATION DES FORPTS
Article 191.- Aucune exploitation de forek de I'Etat soit pour coupe, soit pour e'corqage, soit pour extraction de re'sine, de gornme ou de latex ne pourra etre conce'dee 'a un particular ou 'a une society' qu'en vertu d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat et sur cashier des charges dressed' par le. Department de I'Agriculture, des Resources naturelles et du De'veloppement Rural, le tout soumis 'a la sanction du Parlement sous forme de contract.
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Code Rural d'Haffi
Article 192.- Aucune forest exploitable privee situee sur des terres d'une de'clivite supeneure 'a 30 degree's dans les zones rides, 40 degree's dans. les zones semi-arides et 50 degree's dans les zones pluvieuses, aucun bouquet servant de brise-vent, ne pourront etre exploits sans une authorization pre'alable du Departernent de I'Agriculture, laquelle de'terminera les conditions sous lesquelles pourra se faire cette exploitation.
12autorisation de'livree par le Departement de I'Agriculture Wengagera nullement la responsibility dudit Service, ni celle de FEtat, dans le cas ou un exploitant aurait usurped' les droits du veritable proprietaire.
CHAPITRE IV
DE LA PROTECTION DES FORfTS
Article 193.- 11 ne sera permits d'allumer des boucans 'a l'interieur ou 'a la lisiere des forests, sans une authorization ecrite d'un representant qualified' du Departement de FAgriculture ou de tout autre organism competent.
Article 194.- Les feux de campernent ne pourront etre allure's que dans les clairieres et dans de petites excavations ame'nagees sur une aire nue d'ou' les brindilles, fouilles et aiguilles auront ete soigneusement enleve'es sur un rayon d'un metre au moins. Ces feux seront eeteints avec precaution apres usage.
Article 195.- 11 est interdict de jeter des allurnettes ou des bouts de cigarettes allumeees dans les forests et taillis.
Article 196.- 11 est interdict de fumer dans toute forest pendant les periods de secheresse.
Article 197.- 11 est interdict de fumer dans les taillis et sous les peuplements drus en toute season.
Article 198.- 11 est interdict de circular dans les forests avec des torches ou des obois pins>> allumees.
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Code Rural cl'Hafti
Article 199.- Dans toute forest, des alleges coupe-feux seront 'a la diligence du Departement de 1"Agriculture ou de tout autre organism
-tent, am -nagdes de section en section, dans une direc
compe e tion
perpendiculairea' celle des vents dominants dans la region. Cesallees auront au moins deux metres de large.
Article 200.- Uelevage libre en foret est interdict. L'e'levage 'a I'attache ou en enclose dans les forests, West tole're que sur authorization du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent, laquelle indiquera les conditions 'a remplir.
Article 201.- Sur des terres 'a declivite' sup'rieure 'a 30 degree's dans les zones rides, 'a 40 degree's dans les zones semi-arides, 'a 50 degree dans les pluvieuses, le recepage des taillis est interdict 'a moins qu'il ne slagisse de taillis sous futaie, auquel cas, le recepage pourra. se faire sur authorization du De'partement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
CHAPITRE V
DE LA PROTECTION DES ARBRES
Article 202.- 11 est interdict d'abattre, d ecorcer ou de signer des arbres sans une authorization prealable d'un representant qualified' du Department de I'Agriculture ou de tout autre organism competent.
Article 203.- 11 est interdict d'abattre, sur les fonds ruraux et le long des voies publiques, les essences dites precieuses, tells que: e'bene, acajou, chene, tavernon, amandier 'a petites feuilles, bois marble, laurier, gaiac et routes autres species qui seront de'ten-ninees dans la suite par le service competent, sans une autonsation prealable du Deopartement de I'Agriculture ou de tout autre organism competent, laquelle stipulera les conditions sous lesquelles se fera Fabattage.
Article 204.- Il est interdict de detruire par le feu, ou autrement, ou de multiplier les touches des essences qui rejettent, sauf dans les cas de d6frichement.
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Code Rural d'Ha*fti
Article 205.- 11 est interdict d'abattre, pour la preparation des poutres, poteaux et traverses, des arbres d'un diameter inf6rieur 'a 20 cms. mesurds 'a la hauteur de I metre 35 du sol.
A
Article 206.- 11 est interdict d ecorcer les essences tannif6res et les plants medicinales sur plus d'un sixieme de leur circonf6rence en une annee. Les lanieres enleve'es, ne devront pas avoir plus de 10 centimetres de large. L'e'corqage d'un meme arbre ne pourra se faire que tous les trois ans.
Article 207.- 11 est interdict d'abattre les arbres fruitiers et les arbres de bois d'oeuvre pour la production de bois de chauffage, 'a moins qu'ils ne soient morts sur pieds.
LOI No. IX
DE LA CHASSE ET DE LA PtCHE
CHAPITRE I
DE LA CHASSE
Article 208.- 11 est permits de chaser sur tout le territoire de ]a Republique pourvu qu"on se conform aux reglements de police et aux lois fiscales sur la detention et l'usage des armes 'a feu et sans prejudice du droit de propriety d'autrui.
Article 209.- A I epoque de la ponte des oiseaux 'a determiner pour cheque region par I'autorite competent, la chasse est interdite.
Article 210.- Est interdite 'a toute epoque la chasse d'oiseaux tels que chou-fleur, colibri, rossignol qui ne rentrent pas dans la categories du gibier proprement dit.
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Cocle Rural d'Ha*fti
Article 211.- Le Conseil d'Administration de cheque Section rural designer un de ses members pour le contr6le de ]a chasse.
DE LA PECHE
Article 212.- La peche est libre dans les mers, les lacs', les e'tangs ainsi que dans les fleuves, rivieres et autres cours d'eau faisant parties du domain public.
Article 213.- 11 est de'fendu de creuser des galleries dans les barges ou d'y mettre les raciness des vege'taux.rencontre's sur les rives, soit pour pecher, soit pour recueillir des appa^ts, soit pour tout autre cause.
Article 214.- 11 est egalement deffendu de pe^cher dans les lacs ou reservoirs, dans les cours d'eau ou 'a leur embouchure 'a 1'epoque du frai.
Article 215.- 11 est interdict de placer dans les cours d'eau, ou 'a leur embouchure aucun barrage, apparel ou dispositif quelconque ayant pour but d'emp8cher le passage des poisons, du frai, ou des alevins, de se server soit de product chimique, soit de stupefiant ou d'explosif pour pecher.
LOI No. X
DE VAPICULTURE
Article 216.- L'Apiculture en vue de la production de la cire et du miel doit etre conform aux indications des agents qualifies du service competent.
Article 217.- Les ruches ne pourront point eftre places 'a moins de 100 metres des routes publiques et des chemins vicinaux.
Article 218.- La recolte du miel doit eftre effectuee de maniere 'a assurer une propret6 complete du product. L'Apiculteur aura soin
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Code Rural d'HaTti
d either en particular, qu'il s'y me^le de la poussiere, des cadavres d'abeilles, de touches ou autres insects.
Article 219.- Uextraction du miel vert West pas, en principle, interdite; mais la plus grande parties de la recolte, doit consisted en miel mur, completement operculeA.
Article 220.- Pour que le miel Wait ni odeur, ni saver desageable, 1'extraction doit en eftre faite 'a Fabri de toute contamination de substances e-trange-res tells que gasoline, keArose'ne, huiles, salaisons.
Article 221.- L'Apiculteur doit veiller 'a ce que la cire produite soit propre, pure, exempted de toute contamination de substances
I
etrange-res.
LOI No. X1
DES INDUSTRIES RURALES
CHAPITRE I
DES SCIERIES, FOURS A CARBON ET A CHAUX
Article 222.- Aucune scierie meAcanique ne pourra s'etablir ni fonctionner sans une authorization preAalable du DeApartement de I'Agriculture. A toute demanded d'autorisation seront annexes une liste et une description de materiel de la scierie; le lieu ou' elle sera, ou installeAe, les nom et prenom du Directeur responsible, le montant du capital de Fentreprise, les sources d'approvisionnement en bois de chauffage seront indiquees dans la request.
Article 223.- Toute scierie 'a vapeur sera entoureAe d'une aire nue de mille metres carrAs au moins. De plus, les cheminees en seront recouvertes d'un capuchin.
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Code Rural d'HaYti
Article 224.- Aucun scieur de long ne pourra exercer son metier sans une authorization du De'partement de I'Agriculture.
Article 225.- Aucun four A chaux, aucun four 'a carbon ne pourra etre construct sans authorization prealable d'un representant qualifiedu Department de I'Agriculture.
La demanded d'autorisation indiquera la source d'approvisionnement en bois de chauffage et, en outre, pour les fours 'a chaux, la source d'approvisionnement en roaches calcaires. L'autorisafion sera delivree sans frais 'a Finte'resse.
Article 226.- Tout fournisseur de bois d'oeuvre, de bois de chauffage, de chaux, est assujetti 'a une licence de I'Administration Generale des Contributions, laquelle licence ne sera de'livree que moyennant pavement d'une taxe de 25 gourdes et sur presentation d'un Certificat du De'partement de I'Agriculture, attestant que Finteresse est autorise' a faire des Coupes de bois ou 'a exploiter les carriers, lorsque cellesci se trouvent dans les campaigns.
CHAPTER, 11
DES INDUSTRIES AGRICOLES ET DItLEVAGE
Article 227.- Les terms << Industries Agricoles >> s'appliquent 'a cette enterprise ou exploitation ayant pour objet principal le treatment mecanique, biologique ou chimique d'un product agricole brut raciness tiges, ecorces, feuilles, fruits ou grainss, avec ou sans transformation complete, et quel que soit. le lieu d'etabli s semen t de ladite enterprise.
Article 228.- Les terms o Industries d'e'levage >> s'appliquent 'a toute enterprise ou exploitation ayant pour objet principal le treatment mecanique, biologique ou chimique de products bruts d'origine animal, avec ou sans transformation complete et quel que soit le lieu d'etablissement de ladite enterprise.
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Code Rural cl'Hafti
Article 229.- Les enterprises et etablissements qui s'occupent de la fabrication, de la preparation ou du commerce des engrais ou d'aliments destines aux animaux sont assimil6s aux enterprises industries agricoles ou d'e'levage, en ce qui a trait aux dispositions du present Code et 'a cells qui seront prises en vertu dudit Code.
Article 230.- Les enterprises industries agricoles et d'elevage
I
etablies en Ha*fti et cells qui y sont assimilees sont sournises au contrMe du Departement de FAgriculture. Ce contr6le porter sur les operations techniques de leurs usines, fabriques et magasins.
Article 231.- Aucune enterprise d'industrie agricole ou d''levage ne pourra s'etablir en HaYti ni fonctionner sans une authorization ecrite du Department de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural.
Cette authorization ne sera delivree que s'il est etabli que Fentreprise remplit routes les conditions determines par les lois, arrete's et reglernents en vigueur.
Article 232.- Dans les cas ou' il y aurait lieu Foctroi d'une licence ou d'une patented par I'Administration Gene'rale des Contributions ou I'Administration Communale, la licence ou la patented ne sera delivree que sur presentation de I"autorisation prevue 'a Farticle cidessus.
Article 233.- Les repre'sentants qualifie's du Departement de I'Agriculture pourront reque'rir et prendre communication des lives et dossiers de toute enterprise d'Industrie agricole et d'e'levage, dans le but de contr^ler ses operations ou d'y puiser des renseignements statistiques.
Article 234.- Tout proprietaire ou exploitant de laiterie, de beurrerie, ou de fromagerie qui posse'de un troupeau laitier est assujetti aux dispositions de la Loi No. 6 du present Code.
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Codie Rural d'Hafti
LOI No. XII
DU COMMERCE ET DE L'EMMAGASINAGE DES PRODUCTS
AGRICOLES ET DE IALEVAGE
(_'HAPITRE I
DE LA QUALIA MARCHANDE DES PRODUCTS AGRICOLES ET j DtLEVAGE
Article 235.- Tout product agricole ou d'e'levage livre' au commerce doit etre de quality loyal et marchande. 11 ne sera repute' tel que s'iI West pas falsified, ni avarice et ne content aucune matiere etrangere, aucun default, ni aucun exc's des limits de tolerance fixes par les lois ou les reglements.
Article 236.- Les products deportation qui ne sont pas encore classe's le seront, lorsqu'il y aura lieu, suivant un certain nombre de types dont les specifications seront arre^te's par une Commission Centrale de Standardisation compose'e de deux representants du Departement de I'Agriculture, du Contr6leur G e^ne'ral des Douanes et d'un Repre'sentant de la Chambre, de Commerce. La Commission sera rendue obligatoire par arre^te' du President de la Republique, de meme que toute revision des classifications existantes.
Article 237.- Les contestations entre les authorities douanieres et un exportateur sur la classes ou le type d'un product declare' 'a 1'exportation seront tranchees, dans les ports autres que Port-au-Prince, par une Commission locale de standardisation composer du Directeur de la Douane, d'un agronomy du Departement de I'Agriculture et d'un troisieme representant designed par 1'exportateur interests.
Uexportateur pourra appeler de la decision de cette Commission locale 'a la Commission Centrale de Standardisation dans les huitjours qui suivront cette decision. Passe' ce delai, I'appel sera irrecevable, la decision de la Commission locale irrevocable.
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Code Rural d'HaTti
Article 238.- Dans les cas d'Appel, les e'chantillons analyse's par la Commission locale de standardisation et deux autres pre'leve's et scelle's par ladite. Commission, en presence de 1'exportateur ou lui dument apple par letter recommandee, seront exp6die's 'a ]a Commission Centrale de Standardisation.
Article 239.- A Port-au-Prince, les constatations seront tranchees par la Commission Centrale de. Standardisation et sa decision sera sans appel.
Article 240.- Aucun product ne pourra eftre exported' sous une classes ou un type autre que celui agree' ou identified' par la Douane, ou en recourse par la Commission locale ou la Commission Centrale de Standardisation.
Article 241.- Les specifications de quality auxquelles doivent repondre les products de consummation interieure autres que les products alimentaires, les conditions de preparation ou de transformation, de manutention, de transport, d'emmagasinage, d'emballage desdits products, seront arrefte's par le Departement de I'Agriculture et elles seront rendues obligatoires par un communique des Departments de I'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.
Les specifications et conditions auxquelles doivent repondre les products vegetaux et animaux destine's 'a I'alimentation humane, seront arr8tees par le De'partement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, d'accord avec le Departement de la Sante'Publique et de ]a Population et rendues obligatoires comme il est dit 'a Falinea precedent.
Article 242.- Les representants du Departement de I'Agriculture concurrent avec les repre'sentants du Departement de la Sante Publique 'a I'application des reglements sanitaires relatifs 'a la preparation, 'a la manutention, 'a 1'emmagasinage et au commerce des products vegetaux et animaux destine's 'a Falimentation humane.
Article 243.- Tout product alimentaire falsified alte're' ou. avarice sera confisque et detruit sans de'dommagement aucun au. proprietaire ou
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Code Rural cl'Hafti
detenteur, et sans prejudice des pines applicable en Foccurrence. La destruction sera op6ree par les soins ou sous le contr6le d'un representant du Departement de I'Agriculture ou de Fagent de Police rural ou d'un officer de Police sanitaire.
Article 244.- Tout product agricole ou d'e'levage, autre qu'un product alimentaire qui strait reconnu avarice falsified, alte're' par quelque cause que ce soit, sera egalement confisque' et detruit s'il ne peut pas etre reconditioned' et mis en etat loyal et marchand ou s'il ne peut pas etre utilise comme engrais ni server 'a Falimentation des animaux.
Le proprietaire ou detenteur pourra etre nomme' garden du product en attendant une decision judiciaire, et faute par lui de repre'senter ledit product ou Wen presenter la, totality', il sera condamne sur nouveau proces-verbal de I'Agent qui I'aura nomme' garden, 'a une amended de cinq gourdes ou 'a un emprisonnement d'un mois.
Article 245.- Les frais de reconditionnement de tout product qui ne strait pas de quality' loyal et marchande, et e'ventuellement les frais de transport la, salle de reconditionnement du Departement de I'Agriculture ou 'a tout autre lieu designed' par le repre'sentant dudit Service seront 'a la, charge du proprietaire ou du detenteur. L'ope'ration de recondition nerne n t devra se faire dans le de'lai qui sera impart par le repre'sentant du Departement de I'Agriculture.
Article 246.- Ni I'Etat, ni le repre'sentant dudit Service competent ne seront tenus responsables des pertes survenues par incendie, vol avec effraction, ou, inundation 'a la salle de reconditionnement ou au lieu de depot designed' par le susdit repre'sentant 'a moins que ne soient dument prouve'es des fates 'a leur charge.
CHAPITRE 11
DU TRANSPORT DES PRODUCTS AGRICOLES ET DItLEVAGE
Article 247.- 11 est interdict aux amateurs et voituriers de transporter des products agricoles et d'e'levage destine's 'a 1'exportation sans un certificate d'un agent qualified du Departement de I'Agriculture attes52




Code Rural d'HaYti
tant leur quality' loyal et marchande, telle que cette quality est define a Article 235 ci-dessus. Cependant une authorization special peut etre accorde'e par le Departement de FAgriculture si les products ne sont pas de quality' loyal et marchande.
Article 248.- Les denre'es deportation tells que: cW, coton, cacao, miel, cire, e'corces d'orange sechees, pigment chili, turmeric dit safran, raciness de vetiver, ne pourront tre exp6diees d'une ville, bourg ou centre de speculation sans un certificate d'un repre'sentant qualified' du Department de I'Agriculture attestant que la denre'e est de quality loyal et marchande.
S'il n'y a pas un repre- sentant qualified du De'partement de FAgriculture au lieu d'expe'dition, ou si le representant en est absent, le lot sera sournis 'a verification 'a tout lieu intermediaire ou' un tel repre'sentant pourra etre troupe ou au lieu de destination avant d etre livre' au destinataire. Le certificate de quality' pourra &re rendu exigible, pour tout autre product agricole ou d'e'levage, par communique', des Departments de I'Agriculture, du Commerce et de UIndustrie.
Article 249.- Les repre'sentants qualifie's du De'partement de I'Agriculture, pourront cependant arrester toute personnel, tout carrion, cabrouet ou bEte de somme, transportant tous products agricoles ou d'elevage pour en verifier la quality et faire proce'der 'a leur reconditionnement, s'il y a lieu, meme lorsqu'il s'agit de denre'es couvertes par un certificate d'un repre'sentant qualified' du meme service.
Article 250.- 11 est interdict de transporter dans des contenants ou avec d'autres products 'a odeur forte pouvant de quelque faqon alte'rer leur gou^t et leur aro^me, des products agricoles ou d'e'levage destine's 'a 1'exportation et dont le go^t ou arome soit facilement alterable.
Article 251.- 11 est interdict de transporter par temps pluvieux sans les recouvrir d'un emballage impermeable des products agricoles ou d'elevage dont la quality' puisse eftre alte're'*e par la pluie 'a moins que les contenants ne soient eux-me^mes impermeable.
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Cocle Rural d'HaYti
Article 252.- Les carnions, cabrouets ou embarcations transportant des products agricoles ou Te'levage pouvant e-tre alte're's par les intempe'ries en doivent e^tre pourvus de beaches ou de prelarts.
Article 253.- Les voiliers et bateau x 'a mother au transport des degrees doivent e^tre points et avoir les cales etanches, propres et bien se'chees. Les denre'es pe'rissables transporters sur le pont doivent e^tre recouvertes de pre'larts, de faqon 'a eftre 'a 1 1) abri de la pluie, des embruns et paquets de mer.
CHAPITRE III
DES SPtCULATEURS EN DENRtES, DE LA SPtCULATION EN GtARAL
Article 254.- Est speculateur en degrees, tout individual qui machete principalement des degrees deportation pour les revendre sous la meme forme, sur la me^me place, ou d'une place 'a un autre et, en g6ndral, toute personnel qui machete des denre'es deportation en quantity' exce'dant ses besoins normaux et ceux de sa famille. Le speculateur est repute' marchand en gros.
Article 255.- Le commerce des degrees deportation West permits que dans les limits dites de speculation, dans les villas et les bourgs, ou dans tous autres centres autorise's par le Departement de I'Agriculture. De plus, Fachat de ces denre'es ne pourra se faire aux dits lieux que dans des eftablissements et magasins remplissant les conditions qui seront detemiinees ci-apres.
Article 256.- Les limits de speculation seront fixe'es ou re'visees par une Commission composer du Magistrat Communal du lieu ou d'un de ses assesseurs, d'un rep)re'sentant de I'Administration Generale des Contributions et d'un repre'sentant du Departement de I'Agriculture ou du Commerce, le Magistrat Communal ou son assesseur sera de droit le Pr(-.sident de la Commission.
Article 257.- Pour exercer la profession de speculateur,, il faut:
1) ^trc Haftien;
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Code Rural d'HaTti
2) ctre majeur et avoir 1'exercice de ses droits civil;
3) savor lire et 6crire;
4) poss6der un e'tablissement remplissant les conditions requises;
5) &re muni d'une licence du Bureau des Contributions et de sa
patent;
Les repre'sentants ou commis des speculateurs devront remplir les
I
conditions 1, 2, 3 de Falinea precedent.
Article 258.- 11 est interdict aux spe'culateurs, dont I etablissement ne strait pas pourvu d'un materiel adequate de preparation ou de transformation, d'acheter du caf6 en cerise, du cacao en bosse et du riz en paille.
CHAPITRE IV
DES MARCHANDS ET EXPORTATEURS
Article 259.- Est marchand tout individual qui machete pour revendre, et en general, toute personnel servant d'interme'diaire entre le producer et le consommateur pour la vente ou le placement des products du premier. L'exportateur est le marchand qui vend principalement aux marche's eftrangers.
Article 260.- Tout marchand autre que Fepicier, le boutiquier et celui qui debate dans 1'enceinte des marche's publics ou des masons privees est repute' marchand en gros et ne pourra vendre les products agricoles ou industries agricoles en quantity inf6rieure 'a cent lives, ni les products d'elevage ou de toute industries d'e'levage en quantity inf6rieure 'a dix lives. Le marchand au detail ne peut vendre qu'en quantities inf6rieures aux limits ci-dessus fixes.
Article 261.- Toute personnel qui machete des usines et etablissements industries agricoles ou d'elevage pour revendre sans posse'der un magasin ou un depot adequate est repute" marchand glacier, et comme tel, elle ne pourra vendre en quantity inf6rieure aux limits fixe'es
55




Cocle Rural cl'Hafti
pour les marchands en gros. Il est interdict aux usines et etablissements industries agricoles de vendre en quantity' infdrieure 'a cinq cents lives; aux usines et eftablissements d'industrie d''levage de vendre en quantity' inf6rieure 'a 25 Eivres.
Article 262.- Les marchands et exportateurs qui ne posse'dent pas un etablissement de preparation ou de transformation autorise ne pourront acheter, ni recevoir en pavement, pour quelque cause que ce soit, des products, agricoles et d'e'levage 'a Fetat brut ou semi-fini lorsque les dits products ne se consomment ou ne s'exportent qu'a' Fe'tat fini.
Article 263.- Les marchands en gros ne pourront se liver 'a leurs operations d'achat et de vente que dans les limits des villas et bourgs, sauf les usines et e'tablissements industries agricoles ou d'e'levage qui peuvent se liver 'a de tel les operations au lieu de leur installation et aux posters d'achat que le'De'partement de I'Agriculture pourra les autoriser 'a ouvrir pour se procurer leurs matieres prem eres.
Article 264.- Le President de, la Republique pourra, par arrete',, repartir les products agricoles par chasse et interdire aux marchands le cumul de certaines classes dans un meme eftablissement ou magasin, sous les pines qui seront e'dictees au dit arrete.
Article 265.- Pourra egalement le President de la Republique determiner, par arrete**, les conditions auxquelles seront assujettis les marchands en gros et au detail de products agricoles ou d'e'levage, quant a% leurs etablissements a leur personnel, A% leurs operations, A% leurs marques et au mode de livraison de leurs products, sous les pines qui seront e'dictees au dit arrefte.
('.'HAPITRE V
DE LIEMMAGASINAG.E DES PRODUCTS AGRICOLES OU WtLEVAGE
Article 266.- 11 est interdict d'emmagasiner:
1) des products avari's avec des products sains;
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Code Rural d'Haiti
2) des-produits 'a odeur forte ou contenant des substances fortement aromatiques avec des products 'a ar o5me ou 'a' go fit facilement alterable;
3) des products frais ou en fermentation en melange avec des
products, deJA sech6s;
4) des products insuffisamment s6ch's ou pr6par6s; 5) des products insuffisamment vanne's ou nettoy6s.
Article 267.- La manutention et Femmagasinage des products d'espe'ces ou de natures diff6rentes doivent se faire separement lorsqu'un melange strait pre'Judiciable 'a leur quality marchande. Les dechets seront aussi spare's, dans la manutention et I lemmagasinage, des products de quality marchande et de plus leurs contenants et emballage seront marques de faqon distinctive.
Article 268.- Les depots et pieces d'emmagasinage seront propres, bien ae're's et 'a Fabri des intemperies. Lorsque la quality' du product est facilement alterable par I'humidite, les sacs et les autres contenants permeables reposeront sur des roaches de dix (10) centimetres de haut meme si le parquet est fait de planches.
Article 269.- Au moment des chats ou de la mise en sac, les products ne pourront ehre place's en vrac que sur une aire bien propre, plancheiee, betonnee, maqonnee ou pavee. A deofaut des revehements indiques plus haut, le product ne pourra etre requ que dans des bacs, sur des t^les ou sur des sacs.
LOI No. XIII
DES VOIES TERRESTRES
Article 270.- Les voies terrestres sont diviseoes en cinq classes, a savor:
a) Les routes nationals qui client un D6partement a la Capitale;
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Code Rural d'Hafti
b) les routes dc'partementales qui relent entre eux, deux ou plusieurs departments;
c) les routes communales qui relent entre elles deux ou plusieurs communes d'un me^me arrondissement;
d) les chemins vicinaux qui reliant entre elles les sections d'une
m6me commune;
e) les chernins et sentiers exploitation qui relent cntre elles
des habitations.
Article 271.- La reparationet Fentretien des chemins vicinaux sont a la charge de la Section Rurale, de ]a Commune et de I'Etat.
Article 272.- La reparation et 1'entretien des chernins et sentiers exploitation sont 'a la charge des proprietaires ou, s'ils n'exploitent pas par eux-memes, a la charge des occupants desservis par ces moyens de communication, comme stipule ci-apres.
Article 273.- La contribution des proprie'taires ou occupants aux frais de reparation et d'entretien des chemins et sentiers exploitation
I
sera fournie, en nature ou en espece, au gre- du contribuable.
Article 274.- Des qu'un chemin ou sentier exploitation necessitera des travaux de reparation ou d'amelioration, le Conseil d'Administration de la Section Rurale, si le coU^t des travaux Wexce'de que trois cents gourdes, convoquera les proprietaires ou les Occupants, a ne pas fournir contribution, 'a moins qu'une cooperative ne s engage a executer ces travaux.
Si 1'estimation du coU^t des travaux exce'de Gdes. 300, le Conseil d'Administration de la Section Rurale en fera rapport 'a I'Administration Communale dont rele've la Section Rurale. Ladite Administration requerra imm'diatement du Service competent I'assistance financier et I'a Ade technique necessary.
En ces cas, les proprietaires ou occupants seront tenus de fournir la contribution prevue en I'alineAa precedent.
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Code Rural cl'Hafti
Article 275.- Le Conseil d'Administration de la Section tiendra, 'a jour, en double, une liste des proprie'taires et occupants des fonds ayant contribute aux defenses d'entretien et de reparation.
Cette liste comportera les noms et prenoms des proprietaires et occupants et en regard la superficie occupee.
Lorsque la superficie West pas occupee par le proprietaire, il sera fait mention du nom du proprietaire en plus de celui de I'occupant. L'original de cette liste sera transmit 'a cheque defense 'a I'Administration Communale.
Article 276.- Les occupants ont une action en reimbursement pour la moitie du montant de leurs contributions centre les proprietaires aux droits desquels ils occupant.
A deffaut de conciliation deviant le Conseil d'Administration, le diff6rend sera porte deviant le Tribunal de Paix de la Section de l'immeuble.
Le defender sera apple sur simple cedule.
La cause sera entendue, routes affairs cessantes, sans remise ni tour de r^le. La decision sera rendue audience tenant et Pexecution provisoire sans caution sera accorded nonobstant defense executed et routes voies de recourse.
Article 277.- Le metayer ne contribute aux frais d'entretien et d'amelioration que dans la proportion ou' il a droit aux revenues.
En cas de contestation, il sera proce'de comme il est dit 'a Farticle precedent.
Article 278.- Les contribuables remettront au Conseil d'Administration de la Section leur quote-part en species ou en nature pour les travaux d'entretien et de reparation.
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Code Rural cl'Hafti
Article 279.- Les propri6taires ou occupants des fonds donnant sur les route publiques devront planter et entretenir les arbres de me^me esp&e, le long de leurs clo^tlures bordant les voies; ce, sur counsel et la supervision de I'Agent qUalifie du Departement de I'Agriculture.
Les arbres seront plante's 'a intervalle de dix, (10) metres.
Article 280.- Les fonds en exploitation donnant sur la voie publique devront etre cloture's.
Article 281.- Le Conseil d'Administration de la Section, en cas d'obstruction d'une voie de communication, prendra routes measures juge'es opportune pour re'tablir la libre circulation.
Article 282.- Les Compagnies de Chemins de fer devront debroussailler les fonds bord-ant la voie ferree sur une larger de trois
'tres. Les chemin'es de leur locomotive devront ^tre monies de dispositifs pour empecher la projection des escarbilles.
1.01 No. XIV
DES CONVENTIONS
Article 283.- La dure'e, et les clauses des baux des biens ruraux comme aussi la dure'e et les conditions des travaux sur lesdits biens sont purement conventionnelles. A default de convention special, la dure'e, les clauses et les conditions des baux, et des travaux dans les campaigns sont regimes par les dispositions ge'nerales du Code Civil, par cells de la pr6sente Loi et par les usages locaux.
Article 284.- Le preneur d'un bien rural est tenu de deux obligations principles:
1) d'user du bien en bon p6re de famille, c'est-a'-dire d'6viter
9 F
les pratiques culturales qui provoquent ou favorisent I erosion du sol;
2) de payer le prix du bail aux tennis convenes.
60




Code Rural d'HaYti
Article 285,- Lorsqu'il s'agit d'un contract de metayage, le bailleur supporters pour moitie les frais exploitation, 'a moins qu'il n'ait ete' stipuld par dcrit:
1) que tous ces frais seraient 'a la charge du metayer;
2) que le m6tayer aurait en compensation, au moins les deux
tiers des products exploitation.
Si le metayer ne sait pas lire, cette stipulation devra etre faite par acte authentique.
Article 286.- Si le preneur projette d'employer le bien rural 'a une autre destination il devra obtenir Fassentiment du bailleur, auquel cas le contract devra 8tre modified .
Article 287.- Le metayer ne pourra. ni sous-louer, ni ceder son bail, si la faculty' Wen a pas ete expressement reserve par le bail, sous peine de re'siliation et de tous dommages-inte'rets enters le bailleur.
Article 288.- Dans toute espece de bail 'a ferme, le bailleur est tenu de tous les frais d'ameliorations foncie'res 'a moins qu'il Wen ait e'te stipule autrement et par ecrit, sequel ecrit devra etre authentique lorsque le preneur ne sait pas lire.
Article 289.- Les rotations pratiques culturales ou ameliorations foncieres enterprises par le preneur, sur l'injonction d'un representant qualified' du Departement de I'Agriculture ne pourront donner lieu 'a une action en re'siliation du bail, de la part du bailleur, meme si elles sont countries aux stipulations du contract. Dans ce cas, le representant qualified' du Departement de I'Agriculture de'livrera un certificate y relatif, au preneur, afin qu'il puisse en faire tel usage que de droit, en cas de contestation.
Article 290 .- Le bail, sans ecrit d'un fonds rural est cense fait pour la duree prevue ci-dessous, lorsque les plantations sont etablies par le preneur:
1) cinq anne'es, s'iI s'agit d'un paturage, d'une bananeraie ou
d'une cotonnerie;
61




Cocle Rural d'HaTti
2) trois anne'es, si les cultures enterprises sont annuelles ou s'il
S')agit d'unc pepini&e;
3) dix-sept ann6es, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger,
ou d'arbres, 'a caoutchouc;
4) dix ann6es, pour routes autres cultures qui ne commencent A
produirc qu'apr&s trois ans, au plus.
Article 291.- Si le preneur a requ le fonds avec les cultures de'a
A
etablies, la duree du bail sera censee e^tre de:
1) trois ann'cs, s'il s'agit d'une bananeraie ou d'une cotonncrie; 2) ncuf ann'es, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger, ou
d'arbres 'a caoutchoutc;
3) cinq ann6cs, s'il s'a;:yit des cultures indique'es au dernier alinea de Farticle pre'c&dent.
Article 292.- Tout bail 'a ch.eptel contiendra un inventaire d'entree important le nombre, I'espece, la race, le sexe, Fa^ge, Petampage ou la categories des animaux donneAs 'a bail, ainsi que leur estimation fixeAe par les parties.
Cette estimation ne transporter point la proprieAteA des animaux au preneur; elle doit seulement server de base 'a la determination du profit ou de la perte resultant du contract 'a 1'expiration du bail.
Article 293.- A 1'expiration du bail un inventaire de sortie sera dressA comme susdit. Le bailleur reprendra les animaux donneAs 'a bail, s'ils sont tous encore en vie et 'a deAfaut, il fera des preAlevements sur le
4) %
croit jusqu a concurrence de 1'estimation de Finventaire d'entreAe; 1'excedent se partake entre les parties suivant les stipulations du contract. A default de toute stipulation a% ce sujet, le partake s'en fera par moitieA. S'il n'y a pas assez de b, tes pour remplir la prerniere estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte.
Article 294.- Si cheque parfie avait fait un rapport, elle le reprendra avant le partake du cro^lt, toutefois, si I'apport du bailleur a pe'ri en totality, il en sera reAgle' comme il est dit ci-dessus pour un rapport unilateAral du bailleur, a% moins de convention contraire. Si la perte 62




Code Rural d'Hafti
West que partielle, le preneur ne pourra faire de prelevement, avant que le bailleur Wait efte' rempli dans sa premiere estimation.
Article295.- Le preneur qui est recharge' par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compete des peaux de bete, 'a moins que les animaux ne soient pas morts de maladies infectieuses qui exigeraient l'incine'ration et 1'enfouissement avec la peau, auquel cas il devra produire un certificate de Fagent qui aura requis Fincineration ou 1'enfouissement ou qui y aura assisted.
Article 296.- Le preneur profit seul des laitages, du furrier et du travail des animaux donne' 'a bail; la laine et le croit se partagent. Toutefois, il peut eftre stipule' que le bailleur aura droit 'a une part des laitages et, par ailleurs, si le cheptel est donne' 'a un me'tayer, que le bailleur aura une plus grande part du profit, sans que cette part puisse cependant, exce'der les deux tiers de ce profit.
LOI No. XV
DE LIHYG]fENE RURAL
1,
Article 297.- 11 est interdict d evacuer ou de jeter des excrements humans dans les cours d'eau, sources, e'tangs, reservoirs, mares ou 'a proximity, aussi bien que dans les cours, jardins, champs, bouquets, routes, chernins et sentiers.
Article 298.- 11 est interdict d'entasser ou de jeter du furrier ou des immondices pre's des masons d'habitation, laiteries, beurreries, fromageries, boucheries, abattoirs, sur les routes, chernins et sentiers dans les cours d'eau, sources, e'tangs et reservoirs.
Article 299.- 11 est interdict de jeter les cadavres d'animaux sur la voie publique, dans les sentiers, rivieres, canaux, sources, e'tangs et reservoirs ou de les enteffer dans les e'tables, ou 'a proximity' des masons d'habitation, puits, fountains et abreuvoirs.
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Codle Rural cl'Hafti
Article 300.- Les animaux morts sur la voie publique devront etre incine're's ou entered's le meftne jour, par les soins du proprie'taire ou de la personnel qui les conduisait, apres que I'agent de police rural
't'requisdeconstaterled'c's. Leditagentd6si neralelieuou' doit se faire l'incine'ration ou Fenfouissement. Si le proprietaire de I'animal ou le conducteur ne peut etre trouvd, tout individual devra requefir le Conseil d'Administration de la Section Rurale pour les suites necessaires. A deffaut de requisition le Conseil procedera d'office.
Article 301.- La chair des artimaux morts d'une maladies quelconque ne peut etre vendue, ni livree 'a la consummation.
Article 302.- 11 est interdit de se baigner et de faire la lessive aux sources et aux reservoirs d'eau potable. 11 est interdict d'y baigner aussi les animaux.
Article 303.- 11 est interdict de creuser des puits en contrebas et a moins de 30 metres de toute fDsse d'aisances, latrines, e'curie ou table.
Article 304.- Tout puits destine' aux usages domestiques devra ftre cure au moins deux fois par an. La preuve en sera faite par un certificate de'livre sans frais par le Conseil d'Administration sur la requisition de Finteresse'.
Article 305.- 11 est interdict de faire aucune inhumation 'a l'interieur du pe'rimetre du basin d'alimentation d'une source ou 'a moins d'un kilometre d'un cours d'eau natural ou artificial.
Article 306.- Toute mare, toute fosse d'eau stagnant doivent etre trainees ou comble'es par le proprietaire ou Foccupant du fonds ou' ils se trouvent.
Article 307.- Les vieilles chaudieres de guildive et tous autres recipients qui sont hors d'usage devront eftre tenus reverse's.
Article 308.- Tous ustensiles et autres articles hors d'usage qui peuvent retenir I'eau et server de foyers de reproduction aux moustiques doivent eftre d6truits ou enfouis sous terre.
64




Code Rural cl'Hafti
Article 309.- Lorsqu'il y aura lieu, le President de la Republique pourra, par arre W, determiner les conditions arch itectoniques et sanitaires 'a remplir pour de nouvelles constructions rurales.
Article 310, En attendant toute re'glementation, toute mason d'habitation devra etre pourvue au moins d'une fosse d'aisance de trois metres de profondeur, recouverte d'un tambour 'a orifice muni d'un couvercle mobile, le tout protege' centre les intempe'ries par un abri ferme. mais pourvu d'ouverture d'ae'ration et d eclairage 'a la parties supe'rieure des panneaux.
Article 311.- La literie et tous effects ayant servi 'a un malady atteint de maladies contagieuse devront e^tre bru^les 'a la guerison ou 'a la mort du malady, s'il n'v a pas moyen de les de'sinfecter convenablement.
LOI No. XVI
DES LOISIRS
CHAPITRE I
DES GAGUtRES
Article 312.- 11 ne pourra pas e^tre etabli plus de cinq (5) << gagueres >> par section rural. Sur le rapport du Conseil d'Administration Communal de laquelle depend la Section Rurale, ce nombre peut tre augmented.
Article 313.- Pour tenir une << GAGUERE >>, il faut:
1) avoir sa residence dans la Commune;
2) y 8tre proprietaire fancier ou exploitant agricole ou CIeveur
ou y exercer un m6tier;
3) poss'der un etablissement r6pondant aux conditions ci-apr s
stipul&cs;
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Code Rural d'Ha*fti
4) de'tenir une authorization delivre'e sans frais par I'Administration Communale oA se troupe la gaguere sur avis du Conseil
d'Administration de la Section Rurale;
5) payer une licence de cent gourdes (100) gourdes.
Article 314.- Pour qu'un eftablissement puisse server de << GAGUERE >>, il doit posseder des grains slides et une arene fermee et bien drained.
Article 315.- La licence ne, sera de'livree que sur presentation de I'autorisation de I'Administration Communale, laquelle attestera que les quatre premieres conditions de I'article 313 sont replies.
Article 316.- L'autorisation et la licence ne sont valuables que pour une annee.
Article 317.- Les seances de gagueres ne seront promises que les samedis 'a partir de midi et Ies dimanches et jours f6rie's 'a partir de dix heures du matin. Ces seances prendront fin 'a 6 h.p.m. au plus tard.
Article 318.- Le proprietaire. ou tenancier de la << GAGUERE >> assure la discipline. 11 pourra expulser tout auteur de bruits, tumultes et rixes. 11 pourra reliever Lin droit d'entr6e 'a la gaguere.
Article 319.- Les parieurs ont le droit de choisir leur arbitre qui sera seul juge des parties et fera la repartition des gains.
Article 320.- Uusage d'ingre-dients quelconques est interdit aux combats de coqs.
Article 321.- Aucune boisson, aucune nourriture ne pourront eftre debitees 'a la << GAGUERE >> que sous la surveillance du proprietaire ou tenancier.
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Code Rural d'H-afti
CIIAPITRE 11
DES DANSES
Article 322.- Toute danse payante ou tout bal payant ne pourra avoir lieu qu'apre's notification du lieu, de la date et des heures donne'es par les organisateurs 'a agent de Police rurale competent et au Con seil d'Administration de Ia Section Rurale. L'agent de Police rurale y de'leguera un de ses representants pour le maintien de l'ordre.
Article 323.- Les organisateurs seront tenus d'assurer la Police de la reunion et de contro~ler la quality' des nourritures et boissons qui y seront de'bite'es, surtout du point de vue de l'hygie'ne.
Article 324.- Des auteurs de rixes ou d'attentats aux mocurs seront punis conforme'ment aux dispositions du Code Penal.
CHAPITRIE III
DES JEUX SPORTIFS
Article 325.- L'Administration Communale, d'accord avec la Direction Generale des Contributions et le Conseil d'Administration de la Section Rurale, sera tenue de mettre dans chaque section rurale au moins un terrain de 150 me'tres 'a la disposition du Com-ite' des Jeux qui sera former' dans ladite section.
L'Administration Communale et le Conseil d'Administration auront la charge de l'entretien de ce terrain.
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Code Rural cl'Hafti
L-01 No. XVII
DE LARPENTAGE DANS LES SECTIONS RURALES ET DE LA
PREUVE DE LA PROPRItTt IMMOBILItRE EN CE QUI CONCERNED LE PROPRATAIRE PAYSAN
Article 326.- Toute operation d'arpentage d'un fonds rural require par un paysan, sera effectuee au besoin avec: Fassistance d'un member du Conseil d'Administration de la Section.
Article 327.- Toutes e'nonciations relatives 'a un partake amiable d'immeuble entre paysans majeurs, routes e'nonciations de vente d'immeuble 'a un paysan continues dans un acte d'arpentage de fonds rural, front f6i de cette vent f,- ou de ce partake avec la force probate d'un acte sous-seing prive, meme si les parties ont declare' ne pas savor signer, pourvu que les declarations touchant Fexistence et les clauses de ces conventions aient ete fates par tous les interesses, que operation d'arpentage ait eu lieu en presence d'iceux avec I'assistance d'un member du Conseil d'Administration de ]a Section Rurale et que Facte d'arpentage soit signeA de ce dernier.
Article 328.- Les titres de concession conditionnelle deAlivre's par FEtat anteArieurement 'a la promulgation du present Code Rural seront requs comme titres de proprieAte' lorsqu'ils seront products par des paysans, sans distinction entre titres provisoires et titres definitifs et sans consideration de l'inexeActition des conditions auxquelles etait subordonnee la concession
Article 329.- Les proce's-verbaux d'enquete dite suppleAtive non confirmeAe par le Pr6sident d'Ha*fti conformeAment 'a I'article 21 de la Loi du 21 f6vrier 1925 seront retenus comme indiquant le point de depart de la possession, pourvu que cette possession soit effective et Areunisse les characters preAvus 'a I'article 1997 du Code Civil.
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Code Rural d'Haiti
LOI No. XVIII
DE LA POLICE RURALE
CHAPITRE I
DES CHEFS DE SECTIONS ET DE LEURS ADJOINTS
Article 330.- 11 est institu6 un corps adjoint aux forces de police de la Republique denomme << Police Rurale >> pour assurer la protection des families et des propri6t6s rurales, la surveillance des cultures et du b6tail, le maintien de l'ordre et de la tranquillity publique dans les campagnes.
Auxiliaire de l'autorit6 civile et en collaboration avec le Conseil d'Administration des Sections Rurales, elle prete main forte a l'exdcution des lois et actes du Gouvernement, ainsi qu'aux decisions du Conseil d'Administration.
Article 331.- Dans chaque Section Rurale, la Police est exerc6e par un Officier de Police Rurale qui a sous ses ordres deux adjoints au moins, munis de leur carte d'identit6.
Le Chef de Section attribuera chacun de ses adjoints une zone diff6rente de la Section oii il remplira les devoirs de sa charge.
Chaque centre rural sera pourvu d'un Poste de Police a 6riger par l'Etat.
Article 332.- Les membres de la Police Rurale sont des auxiliaires de la Police Judiciaire dans leurs sections rurales respectives.
Ils cherchent les crimes, ddlits et contraventions, font rapport sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu de l'infrastructure, ainsi que sur les preuves et indices recueillis, se saisissent de la personne des auteurs d'infraction sur mandat de l'autorit6 judiciaire, sauf le cas de flagrant ddlit.
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Code Rural d'HaYti
Les adjoins doivent savor lire et ecrire. Ils preftent segment entre les mains d'un Officier des 'Forces Armees d'Halfti, ils rele'vent directement des agents de la Police Rurale qu'ils remplacent en cas d'absence.
Ils auront la presence sur tcout autre candidate 'a la charge d'agent de la Police Rurale, en cas de vacancy dans la function de Police Rurale, s'ils se sont signals par leur bonne conduit, leur se'rieux, leur
'tence, leur dvouement. Les adjoins transmettent leurs rapports au Chef de la Section et lui remettent tout individual arr te' pour etre conduit par deviant qui de droit.
Article 333.- Les Chefs de Sections effectueront des tourneys inspection dans leur circonscriptions respective, au moins tous les quinze jours et les adjoins dans leurs zones, au moins tous les huit jours.
Au cours de leurs tourneys, les members de la Police Rurale ont libre acces aux champs, paturages, enclose, tables, depots, etablissements industries, agricoles ou de vente, mais se front accompagner du proprietaire ou de son repre'sentant. Ils front rapport 'a qui de droit de routes contraventions aux dispositions du present Code Rural. Ils en adresseront copie tant au Conseil d'Administration qu'a' I'Agent Agricole de la zone.
Article 334.- Pour routes questions relatives 'a I'Agriculture et 'a 1'e'levage, les members de la Police Rurale def6reront 'a toute requisition des agents qualifie's du De'partement de I'Agriculture, des Resources Naturelles et du D'veloppement Rural.
Cette requisition sera visee du Supe'rieur Hierarchique du chef de la Section si Fe'loignement ou Furgence, ou toute autre cause empe^che Fobtention du visa, les Agents de la Police Rurale front 'a leur Chef Hie'rarchique rapport des suites donne'es la requisition.
Article 335.- Les conditions -suivantes sont requires pour e^tre Membre de la Police Rurale:
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Code Rural cl'Hafti
a) eftre dipl6m' de I'Ecole dc Police Rurale ou A d6faut, avoir
son Certificat d'Etudes Primaires ou 1'equivalcnt (sachant bien
lire et ecrire);
b) subir un examen physique;
c) ^tre Haftien;
d) ctre agc' de 25 ans au moins;
e) avoir re'sid6 cinq ans au moins dans la section;
0 d6tenir un certificate de bones vie et mocurs.
Article 336.- La Police Rurale rele've des Forces Armees d'HaYti et fonctionne sous les orders directs des Commandants de sous-district. Les reglements relatifs 'a Forganisation, au fonctionnement de la Police Rurale sont pris par Arre^te du Pr6sident de la Republique sur recommendation des Forces Armees d'HaYti. Article 337.- Les members de la Police Rurale sont sournis aux lois ct reglements regissant les Forces Armees d'HaYti et sont justiciables de la Juridiction Militaire.
CHAPITRE 11
DES SYNDICS, GARDE CHAMPLTRES ET GARDE FORESTERS
Article 338.- Les syndics sont des Agents nommes sur recommendation du Departement de I'Agriculture et qui ont pour attribution, la surveillance des cours d'eau et des systems d'irrigation. Article 339.- 11 peut y avoir jusqu "a deux syndics par section rural, selon le cas. Ces employes adresseront des rapports mensuels 'a I'Agent Agricole, et en donneront copie au Conseil d'Administration. Cependant, ils pourront dresser rapport routes les fois que les circumstances exceptionnelles 1'exigent. Ces rapports embrasseront les contraventions aux dispositions de la Loi No. 7 du present Code, indiqueront Fetat actual des systems
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Code Rural d'Hafti
d'irrigation, les moyens de Its ame'liorer et les inspections fates par les syndics au cours du moiS considered' par le rapport.
Les syndics procederont 'a Finspection, au moins, cheque semaine.
Article 340.- Lorsque les cours d'eau et systems Wirrigation traversent des proprie'te's prive'es, acce's de ces propriefte's sera libre au syndic en tourney Winspection. 11 se fera accompagner si possible du proprietaire ou de Foccupant ou de leurs repre'sentants.
Article 341.- Les Garde Charnpetres et Garde Forestiers sont des Agents nommes sur recommendation du Departement de I'Agriculture. Les Garde Champetres proc6dent 'a la surveillance des fermes, stations pepinieres, plantations place'es sous le contr^le du DePartement de I'Agriculture et veillent 'a faire observer les dispositions relatives aux cultu-res.
Les Garde Forestiers sont charge's de la surveillance des Forefts places sous le contro^le ou sous ]['Administration du Departement de I'Agriculture et, particulie'rement de veiller 'a la strict application des dispositions relatives aux forests.
Article 342.- En cas de contravention aux Lois Nos. 5, 7, et 8 de ce Code, aux reglements pris en vertu de ces Lois respectivement, les Garde Champftres, Syndics et Garde Forestiers en dresseront proce'sverbal; ils front leurs rapports 'a I'Agent agricole ou 'a tout autre representant du De'partement de I'Agriculture.
Article 343.- Les Garde Champftres et Garde Forestiers adresseront un rapport mensuel de leurs activity's 'a I'Agent agricole duquel ils rele'vent et y indiqueront les contraventions aux Lois Nos. 5, 7 et 8 du present Code.
Ils sont oblige's de proce'der 'a Finspection, deux fois le mois. En tourney Winspection, ils ont libre acce's aux zones de culture et forces, chacun en ce qui le conceme, mais ils se front accompagner du proprietaire ou de l'occupant.
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Article 344.- Tout Garde Champetre, Syndic ou Garde Forestier qui, sans empechement le'gitime se dispensera des toume'es d'inspection prescrites sera passible, la premiere fois de suspension et, en cas de recidive, de revocation.
Article 345.- Les proce's-verbaux des Garde Champetres, Syndics et Garde Forestiers font foi jusqu')a preuve contraire.
Article 346.- Pour etre Syndic, Garde Champtre ou Garde Forestier, il faut:
a) etrc Halftien;
b) tre age de 21 ans accomplis;
c) avoir passe une anne'e a une fermne e&ole ou avoir subi un
entrainement pre'alable de six mois a une Station du Dc'partement de l'Agriculture;
d) 6tre sain de corps et d'esprit.
Article 347.- Les Syndics, Garde Champetres, Garde Forestiers et d'une faqon ge'nerale tous les Agents des Services Publics de'legue's aupres de la Section Rurale maintiendront des contacts e'troits avec le Conseil d'Administration de la Section Rurale. En particulier, uls lui adresseront copie des rapports qu'ils auront transmis a leurs De'partements Ministe'riels respectifs et lui soumettront pour avis tous les projets a mettre en application.
LOI No. XIX
DES CONTRAVENTIONS ET DE LEUR RtPRESSION
Article 348.- Toute contravention aux articles 51, 52, et 53 du present Code sera, sur rapport de l'agent de Police Rurale de la Section, punie d'une amende de cinq "a vingt-cinq gourdes par le Tribunal de Paix competent.
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Code Rural d'Hafti
Article 349.- Le Cultivateur qui n'aura pas proceed au. sarclage et au nettoyage envisage's 'a Farticle 54 du present Code sera condamne, 'a une amended de cinq 'a vingt-cinq gourdes par le Tribunal de Paix comp'tent, de plus le Tribunal pourra prescribe que le sarclage et le nettoyage seront effectue's aux frais du pre'venu.
Article 350.- Toute contravention 'a Particle du present Code sera, sur rapport du repre'sentant qualified' du De'partement de I'Agriculture, punie d'une amended de dix ii cinquante gourdes.
Article 35 1.- Toute contravention aux reglements de quarantine pris en vertu de Farticle 57 du present Code sera, sur proce's-verbal d'un representant qualified du Departernent de I'Agriculture, punie d'une amended de dix 'a cinquante gourdes.
En outre, dans le cas de convention aux reglements de quarantine envisage's au me^me aline'a dudit article 57, le Tribunal de Paix pourra ordonner, le cas e'che'ant, la saisie et le treatment du lot aux frais du contrevenant ou la destruction pure et simple des elements constituent ce lot.
Article 352.- Toute contravention aux articles 58, 59 et 60 du present Code sera, sur proce's-verbal d'un repre'sentant qualified' du De'partement de I'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amended de cinqa quarante gourdes.
En cas de re'cidive, la peine sera double.
Article 353.- Toute contravention aux dispositions de I'article 73 du present Code sera, sur procl'ols-verbal d'un repre'sentant qualified du Department de I'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a cinquante gourdes.
En cas de re'cidive, Famende sera double.
Article 354.- Toute contravention aux autres dispositions de la Section II du Chapitre I de la Loi No. V ci-dessus sera, sur proce's-verbal des Agents sus-d6sign es, punie en Justice de Paix d'une amended de cinq A vingt-cinq gourdes.
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Code Rural d'Ha'ti
Article 355.- Toute contravention A l'une quelconque des dispositions des articles 84, 85, 86, 87, 88 et 90 sera, sur procks-verbal des susdits Agents, punie en Justice de Paix d'une amende de dix cinquante gourdes.
En cas de r6cidive, l'amende sera double.
Article 356.- Toute contravention aux dispositions des articles 91 et 92 sera, sur proces-verbal des susdits Agents, punie en Justice de Paix d'une amende de quinze a cinquante gourdes ou d'un emprisonnement de trois a quinze jours.
Article 357.- En cas de r6cidive, il sera fait application des deux peines A la fois.
Article 358.-Tout refus de presenter un animal au recensement ou de le soumettre a l'6preuve de la tuberculination, a l'immunisation obligatoire ou non, toute opposition a l'une de ces operations rendra l'auteur du refus ou de l'acte d'opposition passible d'une amende de dix cinquante gourdes a prononcer en Justice de Paix sur procksverbal d'un agent qualified du D6partement de l'Agriculture.
En cas de r6cidive, la peine sera double.
Article 359.- Tout individu qui aura prit6 mains fortes a l'auteur de l'acte d'opposition ou qui l'aura aid6 & soustraire l'animal A l'op6ration sera passible d'une amende de dix cinquante gourdes a prononcer par la Justice de Paix sur procks-verbal dress comme il est dit cidessus.
Article 360.- Une amende vingt-cinq a cent gourdes ou un emprisonnement de 3 a 8 jours sera prononc6e par la Justice de Paix pour toutes contraventions a l'article 101 du present Code.
Article 361.-Toute contravention aux dispositions des articles 103, 104, 106, 107 du present Code sera, sur procks-verbal d'un representant qualified, soit du D6partement de l'Agriculture, soit de l'Administration G6n6rale des Contributions ou de l'Agent de Po75




Cocle Rural d'Hafti
lice Rurale competent, punic en Justice de Paix d'une amended de dix
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a cinquante gourdes.
Article 362.-Toute contravention d'un proprietaire ou Directeur de station de reproduction aux dispositions des articles 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 du present Code sera punie en Justice de Paix d'une amended de vingt-cinq 'a cinquante gourdes sur proces-verbal d un agent qualified' du Npartement de I'Agriculture ou de Fagent de Police Rurale competent.
En cas de recidive, la peine sera double et Fautorisation prevue a Article 110 pourra etre reti.,ree au proprietaire ou au Directeur de la station par le Departement de I'Agriculture.
Article 363.- Toute contravention aux dispositions de Farticle 127 du present Code sera punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a trente-cinq gourdes sans prejudices de routes actions en dommagesinte'rets du proprietaire de Fanimal pour dommage ou incapacity qui strait resulted' de 1 31 employ de I'animal.
Article 364.- Toute contravention aux articles 135, 137, 141, 149, 166 et 177 du present Code sera, sur proce's-verbal d'un agent du Department de I'Agriculture ou de Vagent de Police Rurale
'tent, punie d'une amended de dix cinquante gourdes 'a prononcer en Justice de Paix.. En cas de re'cidive, la peine sera double.
Article 365.- Tout individual qui, sans authorization, utilisera une section de cours d'eau 'a une finautre que celle 'a laquelle elle est destined, sera sur proces-verbal d'un representant qualified' du Departement de I'Agriculture, puni en Justice de Paix d'une amended de dix 'a vingtcinq gourdes ou d'un emprisonnement de vingt-quatre heures 'a trois jours.
En cas de recidive, il sera fait application des deux pines 'a la fois.
Article 366.- Uinaccomplissement de Fune quelconque des conditions sous lesquelles une authorization aura ete'donnee conformement aux dispositions de la Loi No. VII ci-dessus, sera sur proce's-verbal
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Code Rural d'Hafti
d'un repre'sentant qualified du Departement de I'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a cinquante gourdes.
Article 367.- Tout refus de communique les pieces reclamees par les services de PEtat charge's des systems d'irrigation sera considered comme une contravention et puni comme il est dit 'a Farticle precedent.
Article 368.- Tout refus d'un proprietaire ou occupant de laisser executer sur son fonds des travaux Wirrigation, de drainage, de courage ou entrepris ou autorise's en vertu des dispositions de la Loi No. VII du present Code et dans les conditions qui y sont fixes; toute opposition de ce proprietaire, de cet occupant, 'a execution de pareils travaux, sera sur proce's-verbal d'un representant qualified du Department de I'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a trente-cinq gourdes.
En cas de recidive,, Famende sera double. Ceux qui les auront aides ou assisted's seront punis des memes pines.
Article 369.- Tout individual qui aura delib-6rement detruit, obstrue ou endommage' en tout ou en parties un system Wirrigation ou de drainage, ou tout outrage Wart en dependent, sera, sur proce's-verbal d'un representant qualified' du Departement de I'Agriculture, puni en Justice de Paix d'une amended de cinquante 'a cent gourdes ou d'un emprisonnement de quinze jours 'a un mois sans prejudice de routes actions en dommages-interefts.
En cas de recidive, la peine sera double.
Article 370.- Tout usagerqui refuserait de curerles canaux d'irrigation et de drainage de son fonds ou s'y opposerait, sera, sur proce's-verbal d'un repre'sentant qualified' du Departement de I'Agriculture, puni en Justice de Paix, des pines revues 'a I'article 362 ci-dessus.
Article 371.- Tout usage qui ne respectera pas Fhoraire etabli ou de'robera Feau d'un co-usager sera, sur proce's-verbal d'un repr6sentant qualified de Departement de I'Agriculture, puni en Justice de Paix des pines revues 'a Farticle 362.
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Code Rural d'Hafti
Article 372.- Le pavement d'une amended ne dispense pas de execution des travaux, requis conforme'ment aux dispositions de la Loi No. VII ci-dessus.
Article 373.- Toute contravention 'a Fune des dispositions de la Loi No. VIII du present Code sera, sur proce's-verbal du Garde Forestier, punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a cinquante gourdes.
En cas de re'cidive, un emprisonnement de trois 'a huit jours et Fautorisation qui aura e'te', le cas e'cheant, de'livre'e 'a Fauteur de la contravention conforme'mem 'a une disposition de ladite Loi pourra etre retiree par le Departement de I'Agriculture.
Article 374.- Uinaccomplissement de l'une quelconque des conditions sous lesquelles une authorization aura efte' de'livree conformement a une disposition de la Loi No. VIII du present Code sera puni en Justice de Paix comme il est dit 'a Farticle prece'dent. De plus, Fautorisation pourra etre retirde par le De'partement de I'Agriculture.
Article 375.- Ceux qui auront cause' ou provoque' des incendies de forefts seront, sur proce's-verbal du Garde Forestier ou de I'Agent de Police Rurale competent, punis en Justice de Paix d'une amended de quinze 'a vingt-cinq gourdes et d'un emprisonnement de trois 'a dix jours.
En cas de re'cidive, Famende et 1'emprisonnement seront double.
Article 376.-'Ibute contravention 'a Fune des dispositions du Chapitre I de la Loi No. 9 du present Code sera, sur proce's-verbal ou rapport du Garde Champeftre, du Garde Forestier ou de I'Agent de Police Rural competent, punie en Justice de Paix d'une amended de cinquante
deux cents gourdes ou d'un emprisonnernent de trois quinze jours.
En cas de recidive, le maximum de la peine sera applique'.
Article 377.- Ceux qui auraient contrevenu aux dispositions de Article 213 du present Code seront, sur proce's-verbal du Garde Champetre, ou du Garde Forestier ou de I'Agent de Police competent,
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Code Rural d'HaYti
condamnes en Justice de Paix A une amended de quinze 'a vingt-cinq gourdes.
De plus, ils seront astreints 'a cobbler les galleries qu'ils auront reuse dans les barges ou 'a preparer tous autres dommages causes aux vegetaux se trouvant sur les rives.
Article 378.- Tout contrevenant aux dispositions de Farticle 214 du present Code sera, sur proce's-verbal du Garde Champetre, du Garde Forester, du Syndic ou de I'Agent de Police Rurale competent, puni en Justice de Paix des pines revues en Farticle 376.
Article 379.- Toute contravention 'a I'article 215 du present Code sera, sur proces-verbal du Garde Champe^tre, du Garde Forestier, du Syndic ou de I'Agent de Police Rurale competent, punie en Justice de Paix des pines pre'vues en Farticle 376.
En cas de re'cidive, les deux pines seront applique'es 'a la fois. En outre, le contrevenant sera astreint 'a de'truire le barrage, I'appareil ou le dispositif qu'iI aura place' pour empecher le passage des poisons du frai et des alvins. Au cas ou' la contravention est constitute par l'usage soit de products chiri-iiques, soit de stupe'fiants, soit d'explosifs, pour pecher, le contrevenant sera astreint en sus des pines portees ci-dessus 'a remettre au Tribunal pour etre de'truite la matiere dont Pusage est interdict et dont il se sera servi.
Article 380.- Celui qui tablett une ruche sur son fonds en violation de la disposition de Farticle 217 du present Code sera, sur proce'sverbal du Garde Champetre, du Garde Forestier, du Syndic ou de I'Agent de Police Rurale competent, condamne' en Justice de Paix 'a une amended de cinq 'a vingt-cinq gourdes.
Article 381.- Toute contravention 'a l'une quelconque des dispositions de la Loi No. XI sera, sur proce's-verbal du Garde Champetre, du Garde Forestier, ou de I'Agent de Police Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amended de vingt-cinq gourdes 'a cinquante gourdes.
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Cocle Rural d'HaYti
En outre, Fautorisation qui aura efte' accorded conforme'ment 'a une disposition de ladite Loi pourra etre retiree par le Departement de I'Agriculture.
Article 382.- L'autorisation dont il s'agit 'a Farticle precedent, pourra etre de me^me retiree en cas d'inaccomplissement des conditions sous lesquelles elle aura ete accorded. L'individu coupable de cet inaccomplissement sera, sur rapport de Pagent qualified du DePartement de I'Agriculture ou de I'Agent de Police Rurale
'tent, condemn
compe e a une amended de dix trente-cinq gourdes.
Article 383.- Toute contravention 'a l'une quelconque des dispositions du Chapitre I de la Loi No. 12 du present Code ou 'a un Arrefte, reglement ou communique' pris en vertu desdites dispositions sera punie en Justice de Paix d'une amended de cinq 'a vingt-cinq gourdes.
Article 384.- Toute contravention d'un producer ou eleveur 'a Fune quelconque des dispositions du Chapitre 11 de ]a Loi XII du present Code sera punie, comme il est dit 'a Farticle precedent.
Tout refus de sa part de soujinettre son product 'a la verification sera
0
repute' infraction et puni de Pamende porter 'a Farticle precedent.
Article 385.- Toute contravention d'un amateur, charger, capitaine de voilier et de bateau 'a mother, toute contravention d'un voiturier aux dispositions du Chapitre. 11 de la Loi No. 12 du present Code, tout refus de sa part de s'arrefter ou de sournettre son chargement 'a la v e ication ou au reconditionnement, seront punis en Justice de Paix d'une amended de vingt-cincl gourdes sur proce's-verbal d'un agent qualified du Service competent.
En cas de recidive, Famende sera du double et la licence du contrevenant pourra lui eftre retiree.
Lorsque le contrevenant est tin conducteur de cabrouet ou d'une b te de charge sans e^tre producer, I'amende sera de cinq 'a vingt-cinq gourdes.
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Code Rural cl'Hafti
Article 386.- Toute infraction d'un spe'culateur ou de son commis aux dispositions du Chapitre III de la Loi No. 12 du present Code et
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aux arrete's et reglements pris en vertu desdites dispositions, sera, sur proces-verbal d'un agent qualified du Service competent, du Department de I'Agriculture, de I'Administration Generale des Contributions, de l'Officier de Police sanitaire ou d'un Agent de la Police Rurale, punie en Justice de Paix d'une amended de cinquante 'a cent gourdes sans preJudice des frais de reconditionnement, s'il y a lieu.
En cas de recidive, Famende sera du double et la licence du speculateur pourra lui etre retiree pour le reste de Fannee en cours.
Article 387.- Tout acte de speculation fait par toute personnel qui ne remplirait pas les conditions revues par la Loi sera, sur proce's-verbal d'un Agent qualified' du Departement de I'Agriculture ou de I'Administration Generale des Contributions, puni en Justice de Paix d'une amended de cinquante 'a cent gourdes ou d'un emprisonnement de quinze jours 'a un mois.
En cas de r'cidive, les deux pines seront appliques 'a la fois centre le contrevenant.
Article 388.- Toute infraction d'un marchand en gros, d'un marchand glacier ou d'un exportateur aux dispositions du Chapitre IV de la Loi No. 12 du present Code, sera, sur proc's-verbal d'un Officier de Police Sanitaire ou d'un Agent qualified De'partement de I'Agriculture, soit de I'Administration Generale des Contributions, soit du Department du Commerce, punie en Justice de Paix d'une amended de cent 'a deux cents gourdes.
En cas de re'cidive, la peine sera double. et la licence ou la patented du contrevenant pourra lui eftre retiree.
Lorsque le contrevenant est un marchand en detail, I'amende sera de vingt-cinq 'a cinquante gourdes.
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Code Rural d'Hafti
Article 389.- Toute infraction aux dispositions du Chapitre V de la Loi No. 12 du present Code, sera, sur proce's-verbal d'un Agent qualified' du Service competent, punie d'une amended de vingt-cinq 'a cinquante gourdes.
Article 390.- Tout proprietaire ou occupant d'un fonds donnant sur la voie publique qui ne Faura pas fait cl^turer sera passible d'une amended de cinq 'a vingt-cinq gourdes 'a prononcer en Justice de Paix sur proces-verbal du Garde Champetre ou de I'Officier de Police Rural competent.
Le refus d'obeir, malgre' la condemnation 'a Famende entraiine un emprisonnement de quinze jours 'a deux mois.
Article 391.- Toute fausse declaration d'un proprietaire ou occupant d'un fonds au sujet de la superficie possedee ou occupee; declaration faite en vue de trooper sur le montant de la contribution pour la reparation d'un sentier exploitation, sera punie en Justice de Paix d'une amended de dix 'a cinqu ante gourdes.
Article 392.- L'inaccomplissement des obligations fates par la. Loi No. 13 du present Code aux Compagnies de chemins de fer sera puni en Justice de Paix, d'une ame nde de vingt-cinq 'a deux cents gourdes, sans prejudice de tous domniages-intere^ts enters les parties le'se'es. Si le chernin de fer apartment 'a I'Etat, Fobligation ci-dessus presentee incombera au Directeur de la Compagnie, sous la sanction prevue.
Article 393.- Toute contravention 'a Fune quelconque des dispositions de la Loi No. 15 du present Code, sera, sur proc's-verbal d'un Officer qualified' de Police Sanitaire, d'un Agent qualified' du Department de I'Agriculture ou de I'Officier de Police Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amended de cinq gourdes ou d'un emprisonnement de deux 'a dix jours.
En cas de reecidive, les deux pines seront appliques 'a la fois.
Article 394.- Tout refus de donner suite 'a une injunction faite par l'un des Agents sus-deesigne's en execution d'une disposition de la
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Code Rural d'Haiti
Loi No. 15 du present Code, toute carence a y donner suite dans le d61lai imparti seront punis d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes.
Article 395.- Toute contravention aux dispositions du Chapitre I de la Loi No. 16 du present Code, sera punie en Justice de Paix d'un emprisonnement de trois a quinze jours.
Article 396.- Toute contravention d'un propri6taire ou tenancier d'une << Gagubre >> aux dispositions du Chapitre I de la Loi No. 16 du present Code, sera, sur procks-verbal d'un Agent qualifi6 soit du D6partement de l'Agriculture, soit de l'Administration G6ndrale des Contributions ou d'un Agent de Police Rurale, punie en Justice de Paix d'une amende de dix a cinquante gourdes ou d'un emprisonnement de un a cinq jours, sans prejudice des autres peines auxquelles peuvent donner lieu les consequences ou suites de la contravention.
Article 397.- Tout propri6taire de coq de combat qui aura fait usage d'ingr6dients pour assurer le triomphe de sa bate sera passible en Justice de Paix d'une amende de cinq a vingt gourdes. La meme peine sera applique au propridtaire, ou tenancier de la << GAGUERE > s'il a eu connaissance du procid6 illicite employee par le proprietaire de l'animal.
Article 398.- Toute contravention A l'article 322 du Chapitre II de la Loi No. 16 du present Code, sera punie en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq a cent gourdes sur proces-verbal de l'Agent de Police Rurale competent.
Article 399.- En general, la r6cidive d'une contravention sera punie du double de la peine ou des peines pr6vues pour la premiere perpetration de l'infraction.
Article 400.- En ce qui concerne les contraventions privues au present Code Rural, l'appel et pourvoi en cassation ne seront suspensifs qu' a l'6gard des sentences qui auront prononc6 la peine de l'emprisonnement.
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Code Rural d'Hafti
DISPOSITIONS GENERALES
Article 401.- Le Conseil d'Administration de la Section Rurale devra enqueter sur toute plainte oti de'nonciation contre l'un des agents en activity" de service dans sa juridiction et devra achemniner le re'sultat de l'enquete 'a l'autorite' compe~tente en vue de toutes suites utiles, ce, dans un de'lai de huit (8) jours.
Article 402.- Le present Code abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous de'crets-1ois, ou dispositions de de'crets-lois, tous De'crets ou dispositions de De'crets qui lui sont. contraires et sera execute' 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de la Justice, de l'Inte'rieur et de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du De'veloppement Rural, de la Sante Publique et de la Population, chacun en ce qui le concemne.
Donned' 'a la Chambre Legislative, 'a Port-au-Prince, le 16 mai 1962, An 159e'me de l'Inde~pendance.
Le President: Les Secre'taires:
Luc F. FRANCOIS G3erson C. ZAMOR, Franck DAPHNIS
Au nomn de la Republique
Le President de la Re'publi(4ue ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue. du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et exe'cute~e.
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 24 Mai 1962, An 159e'me de l'Inde~pencdance.
Dr. Franqois Duvalier
Par le Prdsident:
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Code Rural d'Hafti
Lc Secr,6taire d'Etat de la Justice: Simon Desvarieux
Le Secr&aire d 'Etat de l'Intdricur et de la Nfense Nationale: Boileau Mehu
Le Seer-6-taire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Nveloppement Rural: Andrd Thdard
Le Secr-6-taire d 'Etat de la Coordination et de l'Information: Paul Blanchet Le Secrdtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Gassner Kersaint Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrang&es et des Cultes: Rend Chalmers
Le Secr-6-taire d 'Etat des Travaux Publics,
des Transports et Communications, a.i.: Dr. Hervd Boyer
Le Sccr&aire Atat de la Santd Publique et de la Population: Dr. Aure'le Joseph
Le Sect-6-taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Dr. Hervd Boyer
Le Secr-6-taire d'Etat du Tourisme: Victor Nevers Constant
Le Secr-6-taire d'Etat de I'Education Nationale: Uonce Maud
Le Secr6taire dttat du Commerce et de l'Industric: Clovis M. Nsinor
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Code Rural d'HaYti
Contenu
L O I .......................................................................................................................4
LOI No. I
D e la Section rurale.................................................................................... 5
LOI No. II
De organisation de la Section rurale .........................................................5
CHAPITRE I Du Conseil d"Administration de la Section rurale ...................................5
LOI No. III
De la constatation et de la preuve des faits d'6tat civil
int6ressant les paysans ........................................................................8
LOI No. IV
D es biens ruraux ........................................................................................ 9
CHAPITRE I Statuts des biens ruraux ...........................................................................9
CHAPITRE II D u droit d'accession .......................................................... ...................... 10
CHAPITRE III
De l'usufruit des biens ruraux................................................................. 10
CHAPITRE IV D es servitudes .......................................................................................... 11
LOI No. V
De la culture, de l'exploitation et de la protection du sol .......................... 13
Dispositions pr61iminaires ...................................................................... 13
CHAPITRE I
SECTION I
D es cultures ............................................................................................. 13
SECTION II De la protection des sols ......................................................................... 17
CHAPITRE II
Des cooperatives agricoles ...................................................................... 21
LOI No. VI
Sur I'61evage ............................................................................................ 22
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Code Rural d'Haiti
LOI No. VII
Durdgime des eaux, de i'irrigation et du drainage...................................... 32
CHAPITRE I
Des eaux de surface ................................................................................ 32
CHAPITRE II
Des eaux souterraines .............................................................................34
CHAPITRE III
Des systhmes d'irrigation .......................................................................35
CHAPITRE IV
D u drainage ............................................................................................. 39
LOI No. VIII
D es forests ............................................................................................... 40
CHAPITRE I
C lassification .......................................................................................... 40
CHAPITRE II
Des forests r6serv6es...............................................................................41
CHAPITRE III
De l'exploitation des forests ...................................................................42
CHAPITRE IV
De la protection des forests.....................................................................43
CHAPITRE V
De la protection des arbres .....................................................................44
LOI No. IX
De la chasse et de la pche .......................................................................45
CHAPITRE I
D e la chasse ............................................................................................ 45
D e la p che ............................................................................................. 46
LOI No. X
D e l'apiculture ......................................................................................... 46
LOI No. XI
Des industries rurales ............................................................................... 47
CHAPITRE I
Des scieries, fours A charbon et I chaux .................................................. 47
CHAPITRE II
Des industries agricoles et d'l61evage......................................................48
LOI No. XII
Du commerce et de l'emmagasinage des produits agricoles
et de l' levage ................................................................................... 50
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Code Rural d'Haiti
CHAPITRE I
De la quality marchande des produits agricoles et d'61evage .................. 50
CHAPITRE II
Du transport des produits agricoles et d'6ievage....................................52
CHAPITRE III
Des sp6culateurs en denr6e:s, de la speculation en g6n6ral ......................54
CHAPITRE IV
Des marchands et exportateurs ............................................................... 55
CHAPITRE V
De l'emmagasinage des produits agricoles ou d'61evage .......................56
LOI No. XIII
Des voies terrestres.................................................................................. 57
LOI No. XIV
Des conventions....................................................................................... 60
LOI No. XV
D e l'hygibne rurale ................................................................................... 63
LOI No. XVI
D es loisirs ................................................................................................ 65
CHAPITRE I
D es gagu res ........................................................................................... 65
CHAPITRE II
D es danses .............................................................................................. 67
CHAPITRE III
D es jeux sportifs ..................................................................................... 67
LOI No. XVII
De l'arpentage dans les sections rurales et de la preuve de la propri6t6
immobilire en ce qui concerne le propri6taire paysan ...................... 68
LOI No. XVIII
De la Police rurale ................................................................................... 69
CHAPITRE I
Des chefs de sections et de leurs adjoints...............................................69
CHAPITRE II
Des syndics, garde champtres et garde forestiers .................................71
LOI No. XIX
Des contraventions et de leur r6pression...................................................73
DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................... 84
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